Le Conseil de discipline, instance interne à l’établissement, est saisi par le Chef d’établissement à sa propre initiative ou parce qu’un membre de la communauté éducative lui a demandé (conformément à l’article R511-27 du Code de l’éducation), lorsqu’un élève a transgressé de façon grave le règlement intérieur de l’établissement. Néanmoins, il est obligatoirement saisi lorsque la faute de l’élève résulte d’un acte physique à l’encontre d’un membre du personnel.
Si l’élève est majeur, il est convoqué seul. S’il est mineur, il est convoqué avec son représentant légal. L’élève peut être accompagné d’une personne chargée de sa défense, le plus souvent un avocat.
Lors de la procédure disciplinaire, sont entendus deux professeurs de classe de l’élève désignés par le chef de l’établissement, les deux délégués de classe ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations. Chaque partie présente ses arguments et un vote par bulletin secret s’ensuit. La décision est prise à la majorité des suffrages exprimés et elle est notifiée immédiatement à l’élève et par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles.
Les sanctions possibles constituent l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire pouvant aller jusqu’à huit jours ou l’exclusion définitive. Dans ce dernier cas, l’établissement est chargé de trouver un autre établissement capable d’accueillir l’élève exclu (et ce du fait de l’obligation de scolarisation pour tout élève jusqu’à 16 ans).
L’appel de la décision peut se faire devant le recteur d’Académie dans les huit jours suivant la notification écrite de la décision soit par le représentant légal de l’élève s’il est mineur, soit par lui-même s’il est majeur.
L’assistance d’un avocat dans les établissements scolaires est autorisée depuis un décret de 1985 (Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 modifié par les décrets n°91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000). Le décret du 6 juillet 2000 a apporté des changements majeurs dans l’enceinte scolaire, en introduisant les grands principes du droit commun comme l’individualisation de la peine, le débat contradictoire ou la possibilité de faire assurer sa défense.
Au cours d’une procédure disciplinaire, il est conseillé d’être représenté par un avocat. Recourir à un avocat permet de « rééquilibrer le rapport de force ». Vu que le conseil de discipline est composé du chef de l’établissement, l’adjoint au chef de l’établissement, un conseiller principal d’éducation, le gestionnaire de l’établissement, 5 représentants élus du personnel, représentants des parents d’élèves dans les collèges et 2 dans les lycées, 2 représentants des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées, il y a un rapport de force défavorable pour l’élève convoqué. Les personnes faisant partie du conseil de discipline sont susceptibles de connaitre déjà l’élève en question et d’être, par conséquent, probablement pas si impartiales.
En pratique, l’avocat peut avoir un impact positif sur un éventuel déroulement des négociations entre le conseil de discipline et l’élève convoqué.
