Autres articles de Droit civil
Plantations : mieux vaut garder ses distances. Par Katia Martineau, Avocat.
« L’arbre cache la forêt » dit-on. L’arbre crée aussi la forêt. Si la nature est bien faite et qu’en forêt les arbres entretiennent de bonnes relations de voisinage et même s’entraident, il n’en est pas de même lorsque l’homme s’en mêle. Mieux vaut alors garder ses distances. Quelles sont justement les règles de distance des plantations et quelles sont les conséquences de leur non-respect (...)10 janvier 2025 lire la suite
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière. Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.
Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d’une vente mobilière.9 août 2024 lire la suite
Rappel sur la différence entre diffamation et dénigrement. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
Cet article résume la vaine tentative d'un demandeur pour voir supprimer un article critique sur ses liens avec la sphère antisémite française par une action en dénigrement sur la base de l'article 1240 du Code civil.1er juillet 2024 lire la suite
Quels recours en cas de décision de placement ou d’euthanasie d’un chien ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
La loi sur les animaux dangereux vise à prévenir les risques associés à leur garde. Les maires peuvent imposer des évaluations comportementales, des formations, des placements ou même l'euthanasie de l'animal. En cas de désaccord avec les mesures prises, des recours sont envisageables. Un recours gracieux, suivi d'un recours contentieux si nécessaire, permet de contester le placement de l'animal sans euthanasie. En cas d'urgence avec une décision (...)1er mai 2024 lire la suite
Focus sur le fonctionnement du conseil de discipline au collège et au lycée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Après l’assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l’école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L'objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de (...)17 avril 2024 lire la suite
Analyse de la jurisprudence marquante de fin 2023 en droit du travail et en droit civil. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans cet article, nous plongeons au cœur des décisions judiciaires marquantes de novembre et décembre 2023, offrant une analyse détaillée et éclairée des arrêts les plus significatifs en droit du travail et en droit civil.11 janvier 2024 lire la suite
Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Traditionnellement, la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. En revanche, il arrive parfois que la demande d’ouverture d’une mesure de protection émane directement du Procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers (des acteurs (...)6 janvier 2024 lire la suite
Regards croisés sur le Droit Civil : une exploration des différences entre la France et les États-Unis. Par Aurélie Vungbo, Etudiante.
Dans cet article, nous allons explorer les différences notables entre ces deux approches, les systèmes juridiques français et américain du droit civil, mettant en lumière leurs caractéristiques distinctes.22 novembre 2023 lire la suite
Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d’arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc procédé à une vente volontaire des œuvres pour un prix total de 2 869 000 (...)23 mai 2023 lire la suite
Nullité du cautionnement donné à une enseigne. Par Magalie Provost, Avocat.
Une banque avait fait signer, à l’épouse d’un dirigeant, un acte de cautionnement aux termes duquel cette dernière s’engageait à se porter caution pour l’enseigne de l’établissement géré par son mari. Dans son arrêt du 16 mars 2023 (n° 22/00336), la Cour d'appel de Bourges a annulé le cautionnement et a rappelé les principes de base en la matière.29 mars 2023 lire la suite
Le recours au détective privé en droit de la famille. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsqu’une action est intentée dans le cadre familial, nombreuses sont les règles qui empêchent les parties d'apporter les preuves nécessaires à leurs prétentions. Cependant, le recours à un détective privé semble être une issue face à la pluralité des exigences de recevabilité de la preuve.1er mars 2023 lire la suite
Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite ! Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat.
« Droit d’entrée », « chapeau », « droit au bail », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette somme, la conclusion du bail rural à son profit lui échappera, au bénéfice d’un autre agriculteur. Cette (...)9 novembre 2022 lire la suite
Procédure d’appel : lecture estivale des dernières décisions de la Cour de cassation. Par Roger Tudela, Avocat.
Si la sécurité juridique est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (Wikipédia), peut on dire que la réforme de la procédure Cour d'appel initiée il y a plus de douze ans y a contribué ? La lecture des dernières décisions de la Cour nous permet d'en (...)20 juillet 2022 lire la suite
Une obsolescence législative de la catégorisation des chiens. Par Cynthia Passage, Etudiante.
Depuis plusieurs années, la loi française vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens "susceptibles d'être dangereux". Or, aujourd’hui, grâce aux études scientifiques sur le sujet, nous savons que les chiens visés ne sont pas systématiquement dangereux. En ce sens, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a reconnu d’autres causes de morsures canines remettant (...)6 juillet 2022 lire la suite
La force obligatoire d’un certificat médical. Par Olivia Sarton, Juriste.
Tous les certificats médicaux ne se valent pas. Seuls ceux exigés par un texte législatif ou règlementaire sont obligatoires et emportent obligation pour les tiers de tirer les conséquences des constatations réalisées. Pour les autres, leur établissement est laissé à la libre-appréciation du médecin sollicité. Ils n'ont pas vis-à-vis des tiers la force contraignante des certificats (...)2 avril 2021 lire la suite
Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2020. Par Jean-Michel Do Carmo Silva, Professeur de droit.
En 2020, comme les années précédentes, l'activité législative et réglementaire dans le secteur de l'assurance a été dense. Les mesures les plus emblématiques concernent l’adaptation à la crise de la Covid-19 - notamment par des dispositions relatives aux garanties pour le commerce extérieur et à la Caisse centrale de réassurance -, le Brexit, l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Sur le plan européen, on notera la (...)17 février 2021 lire la suite
Combattre le rapport d’enquêteur d’assurance après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dans sa lutte contre les fraudes à l’assurance corporelle, et donc contre les escroqueries liées aux simulations de victimes de dommages corporels à la suite d’un accident, les assureurs, depuis quelques années n’hésitent pas à recourir à des enquêteurs privés appelés enquêteur d'assurance, ou détectives privés, afin de compléter leurs dossiers et renoncer à indemniser les fraudeurs. Qu'en est-il alors des victimes de la route gravement handicapées qui ne (...)25 janvier 2021 lire la suite
Commentaire de l’article 2333 du Code civil français. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.
Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une chose corporelle ou sur un bien incorporel. Dans le Code civil le juge le gage était présenté comme une des deux formes possibles de nantissement, c'est-à-dire un contrat par lequel un débiteur remettait une chose à un créancier garantir le remboursement (...)8 décembre 2020 lire la suite
Le cahier des charges en méthode agile : que se passe-t-il si vous l’oubliez ? Par Claudia Weber, Avocat et Céline Dogan, Juriste.
Les méthodes agiles caractérisent un mode de gestion des projets informatiques privilégiant le dialogue entre toutes les parties prenantes du projet, tels que clients, utilisateurs, développeurs et autres professionnels.4 décembre 2020 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
Sélection Liberalis du week-end : au Portugal, en croisière sur le Douro.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
