Articles divers
Combattre le rapport d’enquêteur d’assurance après un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Dans sa lutte contre les fraudes à l’assurance corporelle, et donc contre les escroqueries liées aux simulations de victimes de dommages corporels à la suite d’un accident, les assureurs, depuis quelques années n’hésitent pas à recourir à des enquêteurs privés appelés enquêteur d’assurance, ou détectives privés, afin de compléter leurs dossiers et renoncer à indemniser les fraudeurs. Qu’en est-il alors des victimes de la route gravement handicapées qui ne (...)25 janvier 2021 lire la suite
Associations et fondations : les réunions des instances de gouvernance selon l’ordonnance du 2 décembre 2020. Par Juliette Lévy, Avocat.
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient de paraître, afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Elle prolonge et adapte les dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sur les réunions et les délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Voici un récapitulatif des règles de réunion des Assemblées générales, Conseils d’administration et Bureaux des associations, fondations et (...)8 décembre 2020 lire la suite
Commentaire de l’article 2333 du Code civil français. Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.
Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une chose corporelle ou sur un bien incorporel. Dans le Code civil le juge le gage était présenté comme une des deux formes possibles de nantissement, c’est-à-dire un contrat par lequel un débiteur remettait une chose à un créancier garantir le remboursement de (...)8 décembre 2020 lire la suite
Organisation d’un mariage et coronavirus : comment éviter les abus des prestataires ? Par Shirley Godec-Richard, Avocate.
La crise sanitaire que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a bouleversé de nombreux secteurs, en particulier celui de l’événementiel, et par conséquent, la célébration des fêtes de mariages. L’année 2020 aurait dû être une année chargée en mariages. Si la Covid-19 a impacté directement les professionnels du secteur, les futurs mariés n’ont également pas été épargnés et de nombreux abus ont pu être déplorés de la part des professionnels. En effet, (...)24 novembre 2020 lire la suite
Prévoir la Covid 19 dans vos contrats : quels modèles de clauses ? Par Céline Bondard, Avocat.
En raison de la continuité de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses relations contractuelles doivent faire l’objet d’ajustements. Nous vous proposons ici plusieurs modèles de clauses : force majeure, imprévision, résiliation sans faute, report des délais. Dans le cadre de la négociation de vos contrats dès la rentrée de septembre 2020, prévoir la Covid-19 en tant que force majeure pourrait être délicat étant donné que le caractère d’imprévisibilité est (...)24 août 2020 lire la suite
Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Par Philippe de Niort, Avocat.
La défense des droits de la caution s’est considérablement développée au cours des dernières décennies, sous l’égide de la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle le législateur a emboîté le pas, dans le souci de protéger le faible contre le fort, la caution non avertie contre le créancier professionnel. L’article L332-1 du Code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par (...)4 août 2020 lire la suite
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