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Articles divers

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Par Emeline Bastianelli, Avocat.

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Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine (...)

- 21 juin 2019 - Article Néophytes 1ère publication !

L’organisation des funérailles : Comment faire quand le défunt n’a pas expressément manifesté sa volonté sur ses funérailles ? Par Laëtitia Brahami, Avocat.

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Tout le monde n’a pas le réflexe ni la volonté d’organiser, de son vivant, ses obsèques. Cette lourde tâche repose donc très souvent sur la famille du défunt au moment de son décès. Toutefois, il peut (...)

- 11 juin 2019 - Article Néophytes 1ère publication !

Accident de trottinette : Quelle indemnisation pour une victime piétonne percutée par une trottinette électrique ? Par Fanny de Beco, Avocat.

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Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie publique. Comment obtenir indemnisation des (...)

- 6 mars 2019 - Article Tout public

Absence de procès-verbal de contrôle technique : quelles conséquences ? Par Vincent Berlioux, Avocat.

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En raison de sa réglementation toujours plus stricte, le contrôle technique constitue aujourd’hui un point névralgique chez les automobilistes. Certains d’entre eux ont même décidé de passer outre ce (...)

- 28 février 2019 - Article Tout public

La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ? Par William Mak, Avocat.

La réforme du droit des contrats ne s'applique-t-elle qu'aux contrats conclus (...)

Révolution annoncée, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats demeure aujourd’hui un sujet de questionnement certain tant pour la doctrine que pour les (...)

- 5 février 2019 - Article Expert

Les conséquences familiales du Brexit. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Le « Brexit », contraction des termes Britain Exit, désigne la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Jusque là, tout le monde suit. Mais des questions se posent : Quand ? Comment ? (...)

- 29 janvier 2019 - Article Tout public
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