Articles divers
L’indemnisation de la maladie de Parkinson révélée par un accident de la circulation. Par Brahim Lafoui, Étudiant.
Les effets inévitables et irréversibles des syndromes neurodégénératifs sont inhérents à la structure nerveuse du patient et sont parfois attribués à l’hérédité génétique. En conséquence, il est difficilement concevable qu’ils puissent trouver leur origine substantielle dans l’acte d’un tiers susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, à propos du syndrome parkinsonien, la Cour de cassation est venue nuancer cette affirmation, en démontrant que tout fait (...)9 juin 2020 lire la suite
La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation. Par Eric Alligné, Avocat.
L’arrêté du 27 avril 1999 mentionne que relèvent de la 1ère catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche (LOF). L’article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 énonce qu’est illicite et donc réputée non écrite toute stipulation pour un bailleur tendant à interdire la (...)15 mai 2020 lire la suite
Bail rural : Focus sur trois arrêts récents de la Cour de cassation. Par Myriam Gobbé, Avocate.
Pas de chômage technique pour la jurisprudence du bail rural pendant le confinement ! Le droit rural, droit transversal est si riche qu’il implique beaucoup d’humilité, peu de certitudes et toujours plus d’audace et d’imagination dans les prétoires. Le Statut du Fermage en particulier, est un droit par nature dérogatoire et d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut y être dérogé par convention. Il est régi par des dispositions légales qui lui sont (...)12 mai 2020 lire la suite
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat.
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC. Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit. L’article 30 du code de (...)7 mai 2020 lire la suite
De l’impact du Projet Capitant sur la mention manuscrite du Cautionnement. Par Marc Lebarbier et Arnaud Thomas, Etudiants.
Le formalisme du cautionnement permet à la caution de prendre conscience de l’étendue de son engagement, fonction essentiellement assurée par la mention manuscrite, écrite par la caution. I) L’état actuel de la mention manuscrite. A) La mention manuscrite à titre probatoire : Une fonction en déclin. L’Article 1376 du Code Civil s’inscrit dans le système de la preuve légale pour les contrats unilatéraux aux termes desquels un débiteur s’engage à payer (...)27 avril 2020 lire la suite
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Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l'état du droit le 28 septembre.
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A côté du droit !
[Film] Ai-je le droit d’avoir des droits ?
Nuit blanche pour célébrer le droit : participez à la Nuit du Droit 2020 !
[Nouvelle parution] Hors procédure : dans la tête d’un juge d’instruction.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Invoquer l’incompétence du juge depuis la réforme. Par Sarah Benbelkacem, Avocate. [Vidéo] Invoquer une fin de non-recevoir en appel depuis la réforme du 1er janvier 2020. [Vidéo] Charlotte Béquignon Lagarde, 1ère femme magistrate. [Vidéo] L’achat immobilier entre particuliers.