Accueil Actualités juridiques du village Droit civil

Articles divers

La limite des clauses de non garantie des vices cachés. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

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L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent (...)

- 17 juillet 2017 - Article Expert 1ère publication !

Vous venez d’être placé en centre de rétention, comment en sortir ? Nullités à soulever devant le JLD et assignation à résidence. Par Léa Smila, Avocat.

Vous venez d'être placé en centre de rétention, comment en sortir ? Nullités à (...)

Il n’est pas rare d’être placé au sein d’un centre de rétention à la suite d’une infraction à la législation sur les étrangers avant d’être réacheminé soit vers son pays d’origine soit vers un pays de (...)

- 29 mai 2017 - Article Tout public

Le sous-acquéreur achète un bien meuble dont il connait le vice. Par Petra Cramer.

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En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour (...)

- 16 mai 2017 - Article Expert

Contrat et qualité de la prestation. Par Jean-Louis Denier, Juriste.

Avec l’article 1166 du Code Civil, le vocable de « qualité » de la prestation fait son entrée « textuelle » dans le droit des contrats. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 instaure, en effet, une (...)

- 1er mai 2017 - Article Expert

Contrat de franchise et charge de la preuve. Par Sophie Bienenstock, Avocat.

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Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation revient d’une part sur les règles régissant la charge de la preuve, et d’autre part sur l’obligation de motivation des décisions de justice. Cet (...)

- 25 avril 2017 - Article Expert

Contrat d’entreprise : le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (article 1794 du Code civil). Par Margaux Machart.

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Outre les causes générales de résiliation du contrat d’entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l’entrepreneur (art 1795), l’article 1794 autorise le maître de l’ouvrage à (...)

- 16 mars 2017 - Article Expert