Par Didier Reins, Avocat.
 
  • 3790 lectures
  • Parution : 12 juin 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

La pension alimentaire : montant et recouvrement.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante. Dans le cadre d’un divorce, elle est versée pour l’entretien des enfants mineurs et/ou pour le conjoint lui-même pendant la procédure. En dehors de tout divorce, elle est généralement versée par le parent qui a la garde des enfants.
Comment se fixe le montant ?
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Explications et conseils.

1. Le montant de la pension alimentaire.

Il n’existe pas de barème officiel pour fixer le montant d’une pension alimentaire.

Le Code Civil préconise simplement de tenir compte de la situation des parties.

Pour fixer ce montant, le juge tiendra compte des revenus et charges mensuelles de chacune des parties.

Il faut donc bien préparer son dossier si la question doit être tranchée par un juge en réunissant tous vos justificatifs de revenus et charges.

La pension alimentaire est généralement indexée sur l’indice national des ménages établi par l’INSEE (Institut national des statistiques). Pour tous renseignements concernant les indices, s’adresser à l’INSEE à l’adresse suivante : http://www.insee.fr.

Elle peut être révisée à tout moment si l’on constate un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant.

2. Le régime fiscal de la pension alimentaire.

La pension alimentaire est imposable pour la personne qui la reçoit et déductible des revenus imposables pour la personne qui la verse.

Jusqu’à récemment, l’idée était répandue selon laquelle pour pouvoir opérer cette déduction des revenus, la pension alimentaire devait avoir été fixée par jugement.

Or, cela n’est plus le cas.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à l’ex-conjoint à l’existence d’un jugement était conforme à la constitution.

La réponse du conseil constitutionnel est sans ambiguïté : cette exigence est inconstitutionnelle [1].

Donc : le fait de verser une pension à son ex conjoint suffit à déduire le montant versé de son revenu imposable.

3. Pension alimentaire impayée : que faire ?

Nombreux sont les parents qui se sont heurtés à un problème de pension alimentaire impayée.

Attention, le fait de ne pas payer une pension alimentaire prévue constitue le délit d’abandon de famille.

L’article 227-3 du code pénal dispose :

Le fait, pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

Avant d’entamer toute démarche de recouvrement de pension alimentaire, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier que le parent créancier adresse au parent débiteur pour lui demander de régler les arriérés de la pension alimentaire, sous peine de recouvrement forcé.

Cette formalité préalable montrera la bonne foi et l’esprit de conciliation du parent créancier.

Si le parent débiteur ne régularise pas la situation, le parent créancier devra recouvrer la pension alimentaire impayée avec les moyens suivants :
- le recouvrement grâce à la CAF ;
- la procédure de paiement direct ;
- la saisie sur salaire ;
- la saisie attribution ;
- le recouvrement grâce au trésor public.

a) Le recouvrement de pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales.

Une pension alimentaire est impayée en totalité ou en partie.

Le parent créancier peut s’adresser à la caisse d’allocations familiales qui procédera au recouvrement de la pension alimentaire impayée.

Pour cela, il faut justifier de deux éléments :
- de sa qualité de créancier en produisant par exemple le jugement ou la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel dans lequel la pension alimentaire est fixée ;
- du fait que les enfants sont à sa charge, en produisant là encore le même document qui, par définition, fixe la résidence des enfants à son domicile.

Ce recours à la CAF est possible dès que le parent débiteur a un mois de retard.

La caisse d’allocations familiales peut remonter 24 mois en arrière.

A Savoir : si le parent créancier vit seul, il pourra demander l’allocation de soutien familial qui est au maximum de 115,30 euros par mois.

b) La procédure de paiement direct.

Le parent créancier va s’adresser à des tiers qui détiennent des sommes pour le compte du débiteur afin de leur demander de payer la pension alimentaire impayée.

Exemple : la banque du parent débiteur.

Si ce dernier a de l’argent sur des comptes bancaires, la banque devra payer la pension alimentaire en la prélevant sur ces comptes.

Cette procédure est possible dès le premier mois d’impayé et l’on peut remonter jusqu’à six mois en arrière.

Important : Le parent créancier peut maintenir cette procédure de recouvrement de pension alimentaire afin de que le tiers saisi paye les pensions alimentaires pour les échéances futures.

Le parent créancier devra prouver sa qualité de créancier en produisant tout document pour cela :
- le jugement ;
- la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Il faut pour cela s’adresser à un huissier de justice et lui donner :
- l’original du jugement ou de la convention de divorce ;
- un décompte des sommes dues ;
- tous renseignements sur le débiteur (domicile, adresse de l’employeur etc.).

L’huissier de justice notifiera la demande de paiement direct auprès du tiers saisi.

Ce dernier aura huit jours pour dire à l’huissier s’il détient ou non des sommes pour le compte du débiteur.

Attention : le tiers saisi ne pourra pas refuser de régler la pension alimentaire impayée.

Le paiement se fera alors en 12 mensualités que le tiers saisi versera jusqu’au règlement complet.

Le parent débiteur peut faire un recours devant le juge de l’exécution mais cela ne suspend pas les opérations de paiement direct.

La procédure de paiement direct prend fin :
- dès que la dette est réglée ;
ou
- à l’initiative du créancier qui demandera à l’huissier de notifier au tiers saisi une mainlevée.

c) La saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée.

La procédure de saisie des rémunérations consiste à s’adresser à l’employeur du parent débiteur pour lui demander de ponctionner une fraction du salaire de ce dernier pour le paiement de la pension alimentaire.

Attention : une somme minimum égale au RSA doit toujours être maintenue au profit du parent débiteur.

Là encore, le parent créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire dans la majorité des cas le jugement.

Il peut aussi disposer, depuis la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge, de la convention de divorce signée par les deux parents et de l’attestation notariale relative au prononcé du divorce.

Le parent créancier doit déposer une requête auprès du tribunal d’instance du domicile de son débiteur.

Cette requête indiquera notamment :
- le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du parent créancier ;
- le nom, prénom, et domicile du parent débiteur ;
- les raisons de la demande ainsi qu’un décompte des sommes dues ;
- les coordonnées complètes de l’employeur du parent débiteur.

Le juge convoquera alors le parent créancier et le parent débiteur pour essayer de trouver un accord.

Si un accord est trouvé, les parties signeront un procès-verbal de conciliation.

Si le parent débiteur ne respecte pas son engagement, le tribunal pourra procéder à la saisie des rémunérations sans autre avertissement.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge rendra une ordonnance de saisie sur rémunérations dans laquelle il fixera le montant mensuel saisi.

Une fois ce jugement rendu, et si le parent débiteur ne fait pas appel, le tribunal adressera à l’employeur du parent débiteur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il lui demandera de procéder à la saisie sur la rémunération de son salarié des montants fixés par le juge.

À noter que le parent débiteur peut contester le montant de la saisie fixée par le juge en déposant une requête auprès du tribunal d’instance.

Le montant de la rémunération saisie est fixé par le juge en fonction d’un barème.
Ce barème dépend de la situation du parent débiteur et de son salaire mensuel.

Par exemple, si le parent débiteur vit seul, la quotité saisissable sera la suivante :
- si son salaire est inférieur à 313,33 euros, la saisie ne pourra dépasser 15,67 euros par mois ;
- si son salaire est compris entre 313,33 et 611,67 euros, la saisie sera de 45,50 euros maximum ;
- si son salaire est compris entre 611,67 et 911,67 euros, la saisie sera 205,50 euros maximum ;
- si son salaire est compris entre 1 210,83 euros et 1 509,17 euros, la saisie sera de 279,74 euros maximum ;
- si son salaire est compris entre 1 509,17 euros et 1 813,33 euros, la saisie sera de 482,51 euros maximum ;
- si son salaire est supérieur à 1 813,33 euros, la saisie pourra porter sur la totalité de la rémunération au-delà du montant de 1 813,33 euros.

Ces montants diffèrent également si le parent débiteur a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Important : le parent créancier dispose d’une priorité par rapport à tous les autres créanciers.

Ainsi, l’employeur devra le payer avant tous les autres créanciers même si le salaire du parent débiteur fait également l’objet d’autres saisies pour des montants qui n’auraient pas le caractère d’une pension alimentaire (dettes fiscales, dettes de jeu, dettes diverses).

d) La procédure de saisie-attribution.

Il s’agit d’une saisie sur les comptes bancaires.

Le parent créancier demande à la banque du parent débiteur de ponctionner le montant des arriérés de pension alimentaire impayée sur les comptes de son client.

Un huissier de justice va notifier à la banque un acte de saisie.

De deux choses l’une :
- les comptes du parent débiteur sont négatifs : aucune saisie ne peut être pratiquée ;
- les comptes sont créditeurs, la saisie attribution pourra être opérée.

La banque a deux obligations, à savoir :
- informer l’huissier de justice de l’état des comptes de son client ;
- informer le parent débiteur, son client, dans un délai de huit jours, de la saisie pratiquée sur ses comptes.

Un montant minimum correspondant au forfait du RSA devra être laissé à la disposition du débiteur et cela quelque soit l’arriéré de pension alimentaire impayée.

Après la notification de l’acte de saisie-attribution, le compte bancaire du parent débiteur sera bloqué pendant 15 jours.

Ceci permet à la banque et à l’huissier de justice de voir si la saisie-attribution peut être pratiquée.

Le parent débiteur peut faire un recours contre cette saisie-attribution dans un délai d’un mois auprès du juge de l’exécution :

Si le débiteur ne fait pas de recours, l’huissier de justice notifiera à la banque un certificat de non-recours.

La banque procédera ensuite à la saisie des montants directement sur le compte bancaire du parent débiteur.

e) Le recouvrement par le biais du trésor public.

Il s’agit là de l’ultime recours en cas de pension alimentaire impayée.

Le parent créancier s’adresse directement au trésor public.

Le parent créancier à un délai de cinq ans pour le faire.

Le trésor public ne pourra recouvrer que l’arriéré des six derniers mois.

Le parent créancier disposera des moyens habituellement mis à la disposition du trésor public pour le contrôle fiscal.

La condition pour le faire : Il faut que toutes les autres procédures de saisies aient échoué.

Le comptable du trésor public facturera cela au parent créancier 10% de la somme qui est due.

Pour effectuer cette démarche, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre domicile.

Il faut présenter les éléments suivants :
- une copie du jugement de divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel ;
- tout document révélant que les saisies pratiquées préalablement qui n’ont donné aucun résultat ;
- l’identification complète du parent débiteur à savoir son nom, son adresse, sa profession, sa banque ainsi que toutes informations utiles ;
- un décompte de l’arriéré de pension alimentaire.

Conseil : En cas de difficultés dans le paiement d’une pension alimentaire, il est préférable d’entamer un dialogue avec le parent créancier pour trouver la solution la plus adaptée.

C’est l’absence de dialogue qui fait naître le plus souvent les conflits.

Notes :

[1Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, n° 2020-842.

REINS Didier, Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Mail : reins.avocat chez gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

4 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs