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Quelles aides financières de Pôle Emploi pour la création d’entreprises ?

Par Romain Laventure, Directeur juridique.

Lorsque l’on est demandeur d’emploi entrant dans un parcours de création d’entreprises, Pôle Emploi vous permet d’accéder à différentes aides afin de bénéficier de sources de revenus, et ce, afin de lancer sereinement votre activité.
Panorama des principales aides proposées par Pôle Emploi.

1. L’ACCRE

L’ACCRE, ou Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales mais également de bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années de la vie d’une société.
Contrairement à ce que son nom semble indiquer, cette aide est en réalité ouverte à bien plus de bénéficiaires que les simples demandeurs d’emploi.

Qui peut en bénéficier ?

En premier lieu, bien entendu, les demandeurs d’emplois, qu’ils soient indemnisés ou non, mais également les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les personnes reconnues handicapées jusqu’à 29 ans, les personnes licenciées d’une entreprise en procédure collective (grande nouveauté de cette année !)… (liste non exhaustive).

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

D’une manière générale, il vous faut exercer un contrôle (même minoritaire à minimum de 35%) sur la société, que ce soit directement ou avec votre famille et/ou diriger la société avec au moins 25% des parts à titre personnel.
Attention, l’ensemble des critères pour bénéficier de l’ACCRE doit être maintenu pendant une durée minimale de 2 années.
De plus, depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes dont les revenus liés à leurs différentes activités sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond est de 39.228€ en 2017.

Comment la demander ?

La demande d’ACCRE se fait soit au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de la société soit dans un délai de 45 jours maximum à compter de l’immatriculation. La demande doit être déposée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

2. L’ARCE.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) se présente, au demandeur d’emploi en phrase de création d’entreprises, sous la forme d’un versement de 45% de ses droits acquis restants lors du début de l’activité, 3% étant déduits au titre du financement des retraites complémentaires.
L’ARCE n’est attribuée qu’une seule fois par Pôle Emploi et n’est pas compatible avec le maintien des droits (paiement mensuel des allocations chômage).

Comment la demander ?

Il suffit de contacter son conseiller Pôle Emploi. Ce dernier vous remettra alors un feuillet spécifique de demande d’ARCE. De plus, il sera nécessaire de faire une demande d’obtention de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises). L’attribution de l’ARCE est liée à l’acceptation de l’ACCRE.
L’ARCE n’est donc pas éligible aux personnes qui auront, par exemple, constitué leurs entreprises en étant encore salarié - le critère primordial étant l’acceptation de l’ACCRE, qui est spécifique aux demandeurs d’emplois.

Quand et comment puis-je obtenir les fonds ?

Le montant de l’ARCE est calculé sur le solde des droits restants du demandeur d’emploi.
Le versement se fera en deux étapes : 50% du montant de l’ARCE au démarrage de l’activité, sous réserve que le demandeur d’emploi soit bien radié des listes de demandeurs d’emploi et 50% sont versés 6 mois après la création de la société, toujours sous réserve que le créateur d’entreprise exerce toujours son activité.
Attention, il n’y a pas de procédure spécifique pour demander le second acompte. Il est donc conseillé aux bénéficiaires de prendre attache avec Pôle Emploi dès le terme du sixième mois d’activité. Généralement, cela se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur.

Et en pratique ?

Le capital étant versé après la constitution de la société, il n’est pas possible de vous en servir pour constituer le capital social initial. Par ailleurs, compte-tenu des délais nécessaires pour l’étude des différentes aides (délai de 30 jours pour l’ACCRE, puis délai d’environ 2 mois pour l’ARCE, variable selon les régions), il peut être nécessaire d’anticiper son projet ou, du moins, de tenir compte de ces délais dans votre Business Plan.

Et si mon projet ne fonctionne pas ?

En cas de difficulté de la part du créateur d’entreprise, avec l’arrêt de son projet, ce dernier peut de nouveau demander à bénéficier de son ARE (allocation de retour à l’emploi), mais le montant sera diminué du capital déjà versé.
Rappelons que vous aurez, normalement, bénéficié de 45% de vos droits ; les 55% autres restant « bloqués » par Pôle Emploi, pendant une période de 3 ans.

3. Le maintien des allocations chômage (ARE)

Le maintien de l’ARE permet au demandeur d’emploi de créer sa société tout en continuant à bénéficier de ses indemnités mensuelles, dans la limite de l’épuisement des droits.

Comment le demander ?

Pour demander le maintien de vos allocations chômage, dits ARE, il vous suffit de solliciter ce dispositif auprès de votre conseiller Pôle Emploi.
Ainsi, il est possible pour le bénéficiaire qui reprend une activité non salariée de cumuler sa rémunération avec une partie de ses allocations. Le calcul se fait sur la base des ARE, déduction faite de 70% des revenus bruts mensuels liés à l’activité non salariée. Ce calcul permet ainsi de déterminer le nombre de jours indemnisables.
Attention, si Pôle Emploi ne parvient à déterminer votre revenu professionnel immédiatement, ils procéderont à un calcul provisoire à partir d’une base forfaitaire. La régularisation sera faite lorsque les revenus seront connus de leurs services.
Important : il est nécessaire, à tout instant, de continuer à remplir les conditions d’attribution de l’ARE, sans quoi vous ne pourrez rester dans le dispositif.
Aussi, le montant de la rémunération non salariée et du complément versé par Pôle Emploi ne doit pas être supérieur à votre ancien salaire de référence. Dans ce cas, vous seriez contraint par Pôle Emploi de verser le trop-perçu.

Et en pratique ?

Le plus souvent, il sera demandé de fournir un Procès-Verbal d’absence de rémunération jusqu’à la date de fin de vos droits.
Vous devrez continuer, chaque mois, à vous actualiser sur le site de Pôle Emploi, tant que ce dernier continue à vous verser des allocations.

Le cas spécifique des bénéficiaires de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
Dans le cas où vous auriez constitué votre société tout en demandant l’ACCRE, vous pouvez continuer à percevoir votre ASS pendant une période 12 mois. En revanche, si vous n’avez pas demandé à bénéficier de l’ACCRE, vous conserverez votre ASS pendant 3 mois, puis, pour les 9 mois suivants, votre ASS sera calculée en fonction des revenus perçus par votre activité avec une prime de 150€ mensuelle.

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