Au-delà de s’interroger sur le fait de comprendre les raisons pour lesquelles cette réforme a été conçue, il semblerait utile d’examiner les solutions retenues par certains de nos voisins membres de l’union européenne (I) et certains pays internationaux (II).
I. Les règles mises en place dans quelques Etats membres de l’Union Européenne.
Contexte. Une auteure avait déjà remarqué que « L’étude des guichets uniques dans les différents pays européens montrent que certains pays privilégient une spécialisation des guichets uniques en fonction des domaines dans lesquels ils sont appelés à intervenir. D’autres pays optent pour des guichets uniques polyvalents, connaissant en leur sein de différents domaines d’intervention (aides aux démarches administratives, aides aux entrepreneurs, etc.) » [4]. Il serait donc intéressant d’examiner en détail les différentes règles retenues par certains de nos pays voisins européens.
La Belgique. Cet Etat s’est doté de guichets d’entreprises institués au niveau fédéral qui ont pour mission d’inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès d’une institution centrale appelée « La banque carrefour des entreprises » qui leur attribue un numéro d’entreprise et vérifie que les conditions d’accès à la profession soient remplies [5]. Il existe 8 guichets d’entreprise agréés, donc chacun d’eux dispose de bureaux répartis sur l’ensemble du territoire national [6]. Cette législation qui paraîtrait se reprocher de nos anciens CFE, ne l’est pas véritablement : les CFE n’ont jamais été compétents pour exercer des contrôles portant sur la validité du dossier déposé pour la création d’entreprise, rôle exclusivement réservé au greffe du tribunal de commerce. C’est la raison pour laquelle ils ont pu être, à ce titre, qualifiés de « gare de triage » [7] ne possédait que la mission de vérifier si l’ensemble des documents déposés correspondait à la liste fournie [8].
L’Italie. Elle a mis en place le « Sportello Unio per la attività produttive » (SUAP) qui est un guichet unique entrepreneurial offrant aux entrepreneurs un interlocuteur unique dans toutes leurs démarches de création d’entreprise [9]. Il comprend entre autres le registre du commerce appelé « Registro delle Imprese » [10]. Il est assez évident de remarquer que la législation italienne en la matière, est l’équivalent du RNE français.
Le Luxembourg. Le « Luxembourg Business Register » (LBR) est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui comprend l’Etat luxembourgeois, la chambre de commerce et la chambre des métiers, dont la mission consiste à gérer et à développer les différents registres qui peuvent lui être confiés en matière de commerce et d’entreprise [11]. Le RCS et le RBE sont des portails directement accessibles depuis la plateforme [12]. En droit français, le groupement d’intérêt économique (GIE) Infogreffe s’occupait de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) jusqu’au 18 décembre 2019, l’INPI ayant récupéré un service public qu’elle lui avait autrefois délégué [13]. Ce dernier assure néanmoins toujours la mission de recueillir les déclarations du RBE jusqu’au 31 décembre 2023 [14], le gouvernement ayant repoussé la mesure transitoire qui devait initialement prendre fin au 30 juin 2023 [15].
II. Les règles mises en place dans certains Etats internationaux.
La Suisse. Chaque canton dispose de son propre registre du commerce accessible via un portail unique appelé « Le registre central des raisons de commerce Zefix » [16] qui permet d’effectuer des recherches sur n’importe quelle société enregistrée dans n’importe quel canton [17]. Bien que le territoire soit divisé en 28 cantons et que l’Etat Suisse ait adopté quatre lagues officielles, l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) veille à ce qu’ils respectent les lois fédérales, gage d’uniformité législative [18].
Les recherches sont également facilitées sur le plan fédéral par la mise en place d’un numéro d’identification unique : « le numéro IDE » [19], qu’il est possible de rapprocher de notre RNE [20]. La confédération Suisse a également instauré une plateforme qui permet de connaître les dénominations sociales déjà utilisées [21].
Le Québec. Dans cette province francophone du Canada, l’immatriculation d’une société s’effectue auprès du « Registraire des entreprises » [22]. Un fois l’entreprise immatriculée, ce registre lui attribue un « Numéro d’entreprise du Québec » (NEQ) qui est un identifiant numérique facilitant l’identification de des entreprises auprès des organismes publics, de ses partenaires d’affaires et du grand public [23], qui peut être comparé à notre « RNE » [24].
