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  • Parution : 19 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

Retrait d’agrément de l’assistant.e maternel.le : quels sont vos droits ?

Rappel des principaux droits de l’assistant.e maternel.le en cas de retrait de son agrément.

Pour pouvoir exercer sa profession, l’assistant.e maternel.le doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette condition préalable à l’exercice de l’activité est la même pour tous les assistants maternels, qu’ils soient embauchés par des personnes morales ou des particuliers-employeurs.

L’agrément de l’assistant.e maternel.le peut lui être retiré si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).

Composée de représentants d’assistants maternels et de représentants du département, la commission est censée prévenir le risque d’arbitraire et permettre à l’assistant maternel de présenter ses observations et de répondre aux griefs formulés contre elle.

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistant.e maternel.le doit être informé.e, par lettre recommandée avec avis de réception des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission.

La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. A défaut, la décision du président du conseil départemental est entaché d’un vice de procédure [1].

Devant certaines commissions départementales, la réunion débute par l’exposé d’un rapport auquel l’assistant.e maternel.le n’assiste pas toujours, ce qui est contestable par rapport aux droits de la défense.

Lors de son passage devant la commission, l’assistant.e maternel.le peut présenter des observations écrites ou demander à être entendu.e. Elle/il peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Elle/il peut choisir de se faire assister par un avocat. Cette assistance est vivement conseillée tout comme la préparation des arguments à faire valoir devant la commission.

En effet, en pratique, les membres de la commission poseront des questions (parfois déstabilisantes ou sans lien avec les motifs justifiant le retrait d’agrément) à l’assistant.e maternel.le sur sa version des faits susceptibles de justifier le retrait de son agrément.

La commission délibère hors la présence de l’intéressé.e. L’avis de la commission est consultatif ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Elle rend seulement un avis destiné à éclairer et orienter le Président du conseil départemental dans la décision qu’il lui revient de prendre.

Si le Président du conseil départemental devait décider d’un retrait de l’agrément, la décision est transmise sans délai à l’assistant.e maternel.le. Surtout, la décision doit être motivée et contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée. Tel n’est pas le cas par exemple lorsque sans indiquer des faits précis, la décision mentionne que "les conditions d’accueil ne garantissent plus la sécurité de l’enfant accueilli" [2]. L’absence ou l’insuffisance de motivation entraîne l’annulation de la décision annulant l’agrément.

En cas de retrait d’agrément, l’assistant.e maternel.le dispose de recours pour contester cette décision qui a le plus souvent des conséquences très préjudiciables surtout si les faits ne sont, in fine, pas établis.

Outre le recours gracieux formé auprès du Président du conseil départemental qui vise à le faire revenir sur sa décision (ce qui est rarement le cas en pratique), l’assistant.e maternel.le qui estime la décision infondée peut la contester devant le Tribunal administratif afin d’annuler cette décision et obtenir éventuellement des dommages intérêts pour le préjudice causé par le retrait de l’agrément.
Le recours doit alors être formé dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.

Notes :

[1CAA de Versailles, 29 mars 2012, n°11VE01020.

[2CAA Lyon, 6 octobre 2011 n°10LY01308.

Youssra Hage
Avocate
www.cabinet-hage.com

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