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De nouvelles garanties pour l’admission au séjour des étrangers malades ? Par Louis le Foyer de Costil, Avocat. retour à l'article

25 septembre 2014, 12:00

Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Outre son ambition de réformer le droit d’asile et de créer des cartes de séjour pluriannuelles, il devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l’admission au séjour ou risquant d’être reconduits à la frontière. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protègent d’ores et déjà l’étranger gravement malade des expulsions (...)

[1] CE, Sect., 7 avril 2010, Ministre de l’Intérieur c/ M. Jabnoun, n°301640 et Mme Bialy, n°316625

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