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[1] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, JORF n°119 du 23 mai 2019, article 212.
[2] Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce, JORF n°277 du 29 novembre2019.
[3] Délibération n° 2019-131 du 7 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce (demande d’avis n° 19018629), JORF n°277 du 29 novembre 2019.
[4] CJUE 19 oct. 2016, Patrick Breyer, aff. C-582/14.
[5] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JORF n°143 du 22 juin 2004 p. 11168, dont l’article 6 a été modifié en dernier lieu par l’article 29 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, JORF n°246 du 24 octobre 2018.
[6] Le détail des données concernées est fixé par les articles R10-13 du CPCE et 1 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
[7] CJUE, 8 avril 2014, C 293/12 et C 594/12, Digital Rights Ireland Ltd ; 21 décembre 2016, aff. C-203/15, Tele 2 Sverige AB.
[8] Décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 du 5 août 2015 – Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le dispositif permettant l’accès aux données de connexion par l’AMF avait également été sanctionné pour les mêmes raisons (Décision n°2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017).
[9] CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-203/15, Tele 2 Sverige AB, point 115.
[10] Conclusions de l’avocat général M. Saugmandsgaard Øe présentées le 19 juillet 2016, Aff. jtes C 203/15 et C 698/15 Tele2 Sverige AB.
[11] En vertu de cet article, les personnes physiques ayant pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une pratique anticoncurrentielle encourent une peine d’emprisonnement de quatre ans et une amende de 75.000 euros.
[12] Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, requête n°393099, saisi d’une demande d’abrogation de l’article R.10-13 du CPCE et du décret n°2011-2019 quant au caractère justifié de l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée (Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 3 août 2018 – French Data Network, La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Affaire C-512/18)).
[13] Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 – Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
[14] CEDH, 5e sect., 21 déc. 2010, aff. Sté Canal Plus et a., req. n° 29408/08 et aff. Cie des gaz de pétrole Primagaz, req. n° 29613/08.
[15] Conclusions de l’avocat général M. Saugmandsgaard Øe présentées le 19 juillet 2016, Aff. jtes C 203/15 et C 698/15 Tele2 Sverige AB, point 212.
[16] Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOUE L 119, 4 mai 2016 p.1.