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[1] Article 222-24, 222-25 et 222-26.
[2] Article 222-24 du Code pénal.
[3] Amiens, 29 juill. 1952.
[4] Crim. 8 mars 1912.
[5] Crim. 20 août 1983, n°83-92.616.
[6] Crim. 11 juin 1997, n°96-84.081.
[7] Civ. 1ère, 6 nov. 1961.
[8] Crim. 18 déc. 1991.
[9] Crim. 11 déc. 1996, n° 96-82.303.
[10] Crim. 8 juin 2006, no 05-87.150.
[11] Crim. 3 mai 2007, no 06-85.849.
[12] Crim. 23 juin 2009, no 09-82.292.
[13] Crim. 9 juill. 1991, no 91-82.611.
[14] Crim. 15 févr. 2006, no 05-87.034.
[15] Crim. 25 oct. 1994, n°94-83.726.
[16] Crim. 7 févr. 2007, n° 06-81.309.
[17] Crim. 21 sept. 1993, n°93-83-057.
[18] Crim. 5 févr. 1991, n°90-86.709.
[19] Crim. 17 juill. 1984, n°84-91.288.
[20] Crim. 13 juin 2007, n° 07-82.499.
[21] Crim. 30 sept. 2008, n° 08-85.037.
[22] Crim. 9 août 2006, n° 06-84.115.
[23] Article 222-25.
[24] Article 221-2 du Code pénal.
[25] Lyon, 19 janv. 1996.
[26] Douai, 10 oct. 1991.
[27] Crim. 4 avril 2002, n°02-80.328.
[28] Crim. 2 sept. 2005, n°05-80.423.
[29] Article 222-23 du Code pénal.
[30] Article 222-25 du Code pénal.
[31] Article 222-26 du Code pénal.