I. Contenu du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 et modifications des dispositions du Code de la Route.
Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 modifie sensiblement les dispositions du Code de la route concernant les VMTR. Il apporte des ajustements critiques aux anciennes dispositions régies par le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 et introduit de nouvelles dérogations temporaires aux articles R323-14 et R323-18 du Code de la route.
Les objectifs principaux de ces modifications sont :
Améliorer la sécurité routière : en s’assurant que tous les VMTR en circulation sont en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de risques mécaniques.
Réduire l’impact environnemental : en vérifiant les émissions polluantes des VMTR pour garantir le respect des normes environnementales.
Harmoniser les contrôles : conformément aux directives européennes pour une application uniforme des règles à l’échelle de l’UE.
Il existe toutefois des dérogations temporaires.
Les articles R323-14 et R323-18 du Code de la route imposent des exigences de contrôle technique strictes.
Toutefois, le décret n°2023-974 introduit des dérogations temporaires pour faciliter la transition vers le nouveau régime de contrôle technique.
Ainsi l’article R323-14 déroge temporairement à la fréquence de contrôle imposée, permettant aux propriétaires de VMTR de bénéficier de délais supplémentaires pour réaliser leur premier contrôle technique.
L’article R323-18 suspend certaines obligations relatives aux équipements des centres de contrôle afin de permettre aux centres existants de s’adapter progressivement aux nouvelles normes sans interruption de service.
II. Explication didactique du décret.
Pour être clair, les éléments clés du décret n°2023-974 sont les suivants :
1. Périodicité du contrôle technique.
Le décret précise la périodicité des contrôles techniques pour les VMTR :
- Contrôle initial : il doit être effectué dans les trois ans suivant la date de première mise en circulation du véhicule.
- Contrôles suivants : ils doivent être réalisés tous les deux ans après le premier contrôle.
Cette périodicité a pour but de garantir une surveillance continue de l’état des VMTR en circulation et de détecter rapidement tout défaut technique susceptible de compromettre la sécurité routière.
2. Eléments vérifiés lors du contrôle technique.
Le contrôle technique impose une vérification détaillée des composants critiques du VMTR, notamment :
- Système de freinage : vérification de l’efficacité, de l’équilibrage, de l’état des plaquettes et des disques.
- Direction : inspection du jeu de direction, des rotules et des articulations.
- Suspension : contrôle du fonctionnement et de l’état des amortisseurs, des ressorts et des joints.
- Transmission : inspection de la chaîne, de la courroie ou du cardan.
- Pneumatiques : vérification de l’usure, de la pression et de la conformité des pneus.
- Éclairage et signalisation : vérification du bon fonctionnement des phares, des clignotants, des feux de freinage, etc.
- Carrosserie et châssis : recherche de signes de corrosion, de fissures ou de déformations.
- Système d’échappement et émissions polluantes : inspection de l’état du pot d’échappement et mesure des niveaux de polluants.
Ces vérifications sont cruciales pour assurer la sécurité du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route.
3. Centres de contrôle agréés.
Les VMTR doivent être inspectés dans des centres de contrôle agréés par les autorités compétentes. Ces centres doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 23 septembre 2021 qui précise les équipements et les qualifications nécessaires :
- Concernant l’équipement, les centres doivent disposer de bancs de freinage, d’analyseurs de gaz d’échappement et d’autres dispositifs de test adaptés aux VMTR.
- Concernant la qualification du personnel, les contrôleurs doivent être formés et certifiés pour effectuer des inspections techniques sur des VMTR.
4. Dérogations temporaires.
Les dérogations temporaires accordées par le décret n°2023-974 permettent une transition en douceur vers le nouveau régime de contrôle technique :
- Délai pour le premier contrôle technique : les véhicules en circulation avant l’entrée en vigueur du décret bénéficient d’un délai supplémentaire de 12 mois pour réaliser leur premier contrôle technique.
- Adaptation des centres de contrôle : les centres ont jusqu’à fin 2024 pour s’équiper des dispositifs spécifiques nécessaires à l’inspection des VMTR.
III. Incidences de l’application du contrôle technique pour les propriétaires de VMTR.
- Coût du contrôle technique.
Le coût du contrôle technique pour les VMTR peut varier en fonction du type de véhicule et de la complexité des inspections nécessaires. En moyenne, le prix d’un contrôle technique pour un VMTR se situe entre 50 et 100 euros. Les propriétaires doivent également prendre en compte les frais supplémentaires en cas de défaillances nécessitant une contre-visite.
- Conséquences en cas de non-conformité.
Les propriétaires de VMTR qui ne se conforment pas aux exigences de contrôle technique s’exposent à plusieurs sanctions :
- Amendes : une amende forfaitaire de 135 euros peut être imposée en cas de défaut de contrôle technique ou de non-réalisation de la contre-visite après défaillance majeure.
- Immobilisation du véhicule : les forces de l’ordre peuvent immobiliser tout véhicule non conforme ou n’ayant pas passé le contrôle technique dans les délais impartis. Les propriétaires se voient alors obligés de procéder aux réparations nécessaires avant de pouvoir remettre leur véhicule en circulation.
- Sécurité et confort de conduite.
Les contrôles techniques réguliers permettent de détecter et de corriger les défaillances mécaniques potentielles avant qu’elles ne deviennent dangereuses. Cela contribue non seulement à la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route mais améliore également le confort de conduite.
- Opportunités d’amélioration.
Pour les propriétaires de VMTR souhaitant conserver leurs véhicules sur le long terme, les contrôles techniques peuvent aussi représenter une opportunité d’améliorer les performances et l’efficacité de leur véhicule. Des inspections régulières encouragent un entretien proactif et peuvent prolonger la durée de vie du véhicule tout en optimisant ses performances environnementales.
Pour conclure, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur représente une évolution significative de la réglementation visant à améliorer la sécurité routière et à réduire l’impact environnemental de ces véhicules. Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant le Code de la route et le décret n°2021-1062 du 9 août 2021, ainsi que ses dérogations temporaires, propose un cadre adapté et progressif pour intégrer ces catégories de véhicules dans le dispositif de contrôle technique.
Les implications pour les propriétaires de VMTR sont multiples. Ils doivent se conformer aux nouvelles exigences de contrôle technique sous peine de sanctions.
Cependant, cette obligation est aussi une opportunité d’améliorer la sécurité et la performance environnementale de leurs véhicules.
