Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 892 membres, 26102 articles, 126 992 messages sur les forums, 3 400 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Adélaïde, lorsque l’Intelligence Artificielle casse les codes.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
Bonjour Maître,
Je m’interroge sur un point qui, sauf erreur de ma part, me semble erroné : "Le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.".
Après recherche sur ce point particulier qui m’intéressait, il semblerait plutôt que le délai soit de 2 mois selon l’article 1er du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (modifié par Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 4 () JORF 10 juin 2001 - et qui raccourci le délai de quatre à deux mois).
Cordialement.
Mme E.B