Qu’est-ce qu’un CDAD ? Quel est son rôle ?
Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.
Il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.
Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :
- d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
- d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
- de consultations juridiques gratuites.
Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.
Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Une infographie réalisée par le ministère de la Justice dans le cadre de la Charte de l’accès au droit explique clairement l’action d’un CDAD auprès du justiciable :
- Extrait de la Charte nationale de l’accès au Droit du ministère de la Justice.
Lien vers la charte nationale de l’accès au Droit.
Trouvez ici le lien internet pour prendre contact avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département : http://www.annuaires.justice.gouv.fr
Journée nationale de l’accès au Droit édition 2023.
Chaque année depuis 2018, le ministère de la Justice et les CDAD se mobilisent pour faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, et de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations.
En 2023, la date retenue pour cette journée était le mercredi 24 mai 2023. Elle avait pour thème principal : "Les personnes démunies face à un problème juridique".
Pour connaître les coordonnées du CDAD de votre département, rendez-vous ici.
Prix de l’accès au Droit.
L’objectif de ce prix est de donner une plus grande visibilité aux Conseils Départementaux de l’accès au Droit (CDAD) ainsi qu’aux actions qu’ils mettent en œuvre et de mettre en valeur tous les lieux d’accès au droit qui existent sur le territoire : maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit.
Rapprochez-vous du CDAD de votre département pour connaître son programme pour cette journée nationale.Le prix est remis lors de la Journée de l’accès au droit.
Dernière remise du prix édition 2020 : le prix a été remis au CDAD de l’Allier, pour son action « Court-métrage sur le harcèlement scolaire ». Le court-métrage a été réalisé avec une classe de CE2 d’une école élémentaire dans un quartier prioritaire de la ville de Moulins dans le but de prévenir le harcèlement scolaire et de sensibiliser contre le harcèlement.Une mention spéciale a été attribuée au CDAD du Rhône pour son « Bus du droit » : création de permanences juridiques de primo information et orientation juridique animées par des avocats du barreau de Lyon, au sein d’un véhicule aménagé stationnant de façon alternative à proximité de centres des Restaurants du Cœur dans différentes communes de la métropole, pour favoriser l’accès au droit et à la justice des personnes en situation de précarité, restaurer un lien de confiance avec le monde judiciaire, et accompagner une sortie de la précarité (Sources : ministère de la Justice).
