Qu’est-ce qu’un CDAD ? Quel est son rôle ?
Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.
Il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.
Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :
- d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
- d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
- de consultations juridiques gratuites.
Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.
Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Une infographie réalisée par le ministère de la Justice dans le cadre de la Charte de l’accès au droit explique clairement l’action d’un CDAD auprès du justiciable :
- Extrait de la Charte nationale de l’accès au Droit du ministère de la Justice.
Lien vers la charte nationale de l’accès au Droit.
Trouvez ici le lien internet pour prendre contact avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département : http://www.annuaires.justice.gouv.fr
Journée nationale de l’accès au Droit (JNAD) édition 2024.
Chaque année depuis 2018, le ministère de la Justice et les CDAD se mobilisent pour faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, et de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations.
En 2024, la date retenue pour cette journée est le vendredi 24 mai.
Vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) des événements proposés partout en France :
- CDAD d’Eure-et-Loir (28) :
- organise à Chartes de 14h à 17h, une conférence sur l’accès au droit au logement des plus démunis (Salle Marceau - Pôle administratif de Chartres – Place des Halles). Cette conférence s’adresse aux professionnels des solidarités du département pour leur permettre de mieux informer et accompagner les usagers confrontés à des difficultés sur cette thématique.
- La Maison de justice et du droit de Nogent le Rotrou (28) sera présente de 14h à 16h dans la galerie marchande du magasin Leclerc à Nogent le Rotrou (avenue de Paris Margon). Cet espace permettra de présenter l’accès au droit au public, d’informer sur les différentes permanences gratuites proposées au sein de la maison du droit et de justice.
- CDAD des Hauts-de-Seine (92) : organise un forum de l’accès au droit réunissant des acteurs tels que des professionnels du droit et des représentants des associations partenaires au sein du Centre commercial les 4 Temps de la Défense de 11 h à 18 h.
- CDAD de l’Isère (38) : organise des permanences fiscales, juridiques gratuites et autres animations de 10h à 17h au jardin de ville de Grenoble.
- CDAD du Loiret (45) : organise à Orléans :
- une journée portes ouvertes à partir de 8h45 à la Maison de la Justice et du Droit d’Orléans,
- des tables rondes sur les dangers d’Internet, le cyberharcèlement, la cybercriminalité... à 14h au Musée des Beaux-arts,
- la signature du livre "Derrière l’écran" de Véronqiue Béchu à partir de 16h30 au Musée des Beaux-arts.
- CDAD du Maine-et-Loire (49) : organise au sein du palais de justice de Saumur 2 conférences-débats sur les thèmes :
- L’état des relations entre la justice et la psychiatrie – de 9h45 à 12h
- Les perspectives d’évolution dans les relations entre la justice et la psychiatrie – de 14h à 16h30.
- CDAD de la Mayenne (53) : organise plusieurs évènements dans le courant du mois de mai : des rencontres avec des professionnels, des permanences téléphoniques gratuites et la finale du concours d’éloquence pour les collégiens et les lycéens.
- CDAD de la Sarthe (72) : propose à la cité judiciaire du Mans de 14h à 17h différentes animations sur le thème de l’amiable (médiation, conciliation) en partenariat avec l’association Le Mans Sarthe Médiation (avocats), les conciliateurs de justice, la ville du Mans (pôle médiation), la Maison de la Justice, les associations de médiation familiale (INALTA, Montjoie) et intergénérationnelle (UDAF).
- CDAD du Val-d’Oise (95) : 4 lieux sont pleinement mobilisés et organisés pour recevoir le public et répondre à toute question :
- la maison de justice et du droit (MJD) d’Argenteuil qui s’installera dans les locaux de l’hôtel de Ville de Bezons pour un forum des services publics en présence de la CPAM et des impôts,
- la maison de justice et du droit (MJD) de Cergy où les agents de la structure, les intervenants, le responsable chargé de la politique de la ville de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise recevront le public tout au long de la journée pour des réunions d’information,
- les maisons de justice et du droit (MJD) de Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel où un stand « forum de l’accès au droit » tenu par des professionnels du droit et des partenaires sera ouvert à Maison France Services de Sarcelles (plateforme des Sablons – 14 rue Raoul Dufy) de 14h à 16h30,
- la maison de justice et du droit (MJD) de Persan où tout au long de la journée agents et intervenants répondront aux résidents de la communauté de communes du Haut-Val-d’Oise.
- CDAD du Vaucluse (84) : les avocats, notaires, juriste d’associations spécialisés seront à la disposition du grand public pour renseigner à titre gratuit sur tout ce qui a trait aux droits et aux obligations des personnes dans le cadre de consultations confidentielles et gratuites au Palais de justice d’Avignon et dans tous les Points Justice du territoire de Vaucluse.
- CDAD des Yvelines (78) :
- propose des consultations juridiques gratuites, confidentielles et accessibles à tous sur rendez-vous, assurées par des avocats, notaires et commissaires de justice au tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Mantes-La-Jolie, tribunal de proximité de Poissy, tribunal de Proximité de Rambouillet, tribunal de proximité de Saint-Germain-En-Laye, à la maison de justice et du droit de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Val De Seine aux Mureaux.
- organise un forum de l’accès au droit de 10h à 18h au centre commercial Espace Saint-Quentin (entrée des Pyramides- 5 place Colbert) à Montigny-le-Bretonneux en présence des acteurs du réseau point-justice des Yvelines et de représentants de France services.
Pour connaître les coordonnées du CDAD de votre département, rendez-vous ici.
Les outils gratuits de l’accès au droit.
- Le numéro de téléphone 3039 : ce numéro permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide. Depuis une collectivité d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou l’étranger, il faut composer le 09 70 82 31 90 pour accéder au 30 39.
- Le site justice.fr et l’application mobile justice.fr (la Rédaction vous en parle ici) permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientés dans leurs démarches avec la Justice.
- 2 000 point-justice (dont font partie les CDAD) sont aujourd’hui répartis sur tout le territoire et permettent aux justiciables de venir s’informer, trouver l’aide nécessaire et des conseils juridiques dans tous les domaines de la vie (famille, travail, consommation, logement…) [1].
La Rédac’ prolonge l’info...
Écoute du podcast "Accès au droit, comment faire face au non recours au droit des justiciables ?" [2]. L’objet de ce podacst est de mettre en avant les actions qui sont faites par l’État et les institutions publiques pour permettre à chacun d’avoir accès aux différentes aides et droits auxquels il peut légitimement prétendre et de simplifier les démarches pour y accéder.