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Mais quid de celui qui souhaite donner des consultations juridiques sous le statuts d’auto entrepreneur et qui est titulaire du CAPA ? Concrètement, vous êtes salarié d’une entreprise en qualité de juriste, mais vous avez l’opportunité de travailler (en plus de votre contrat de travail) ponctuellement pour d’autres entreprises souhaitant mettre à jour leurs documents contractuelle. Je précise que vous êtes titulaire du CAPA, ce qui veut dire que vous êtes donc avocat mais de formation uniquement, et ne souhaitez pas ouvrir de cabinet, mais juste ponctuellement intervenir auprès d’entreprises (non concurrente de l’entreprise dans laquelle vous travaillez). Est-ce que dans ce cas, vous pouvez créer un statut d’auto entrepreneur sans que l’on soit sous l’interdiction prescrite par la loi de 1971 ???
Que signifie "avocat" au sens de la loi ? Est ce uniquement celui qui a prêté serment et qui est inscrit à un barreau ? ou cela englobe celui qui a uniquement le diplôme sans exercer pour autant la profession ??
Merci par avance pour votre analyse et votre aide ;)