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Je reproche à cet article de banalisation deux inexactitudes importantes :
— Sur les copies de documents, c’est l’art. L13.F — et non celui indiqué par l’auteur — du LPF qui n’introduit pas grand changement.
Et de plus, "jouer la montre" n’est jamais de rigueur surtout dans le cadre d’une ESFP qui n’impose jamais que de délivrer les relevés de comptes ; ce qui est à faire promptement pour déclencher l’horloge du joueur adverse de la DGFiP.
Quant aux vérifications de comptabilités le texte ne dit que l’administration ne peut que prendre des copies.
— Sur la preuve "illicite", ne rêvez pas !
Devant les tribunaux, administratif ou judiciaire, ce n’est que dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication.
Et il n’y aura jamais aucune autonomie du droit fiscal — celle dont se plaisent à rêver les anciens de l’ENI, les comptables, autres "experts" et les fonctionnaires — au point que le régime de la preuve dégénère en n’importe quoi...