Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25922 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Depuis 2014, 21 actions de groupe ont été intentées, dont 14 en droit de la consommation, 3 dans le domaine de la santé, 2 dans le domaine des discriminations et 2 dans le domaine de la protection des données personnelles. 3 procédures ont donné lieu à des accords de médiation ; 5 jugements de rejet ont été rendus en premier ressort (Mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, Ass. Nat., 11 juin 2020, Rapp. n° 3085)
[2] L’article L623-2 du Code de la consommation dispose en effet « L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».
[3] Voir notamment Actions en justice liées au « covid-19 » : le renouveau des actions collectives conjointes ?
[4] Voir notamment L’action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui réduit le rôle des avocats
[5] Par la loi dite « J21 » du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov., art. 60 et s.).
[6] Pour les vols, le [Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004>https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004R0261] établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 , auquel aucune mesure nationale n’a dérogé et, pour les séjours et réservations, l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars, qui impose l’avoir contrairement aux prévisions de la Directive (UE) n° 2015-2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
[7] CE, 17 juill. 2020, 441661.
[8] Sur le fondement de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.