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L’action de groupe vue par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Interview.

Alors que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisant l’action de groupe a été publiée au Journal Officiel (JO 18 mars 2014) et le décret publié en septembre, la rédaction du Village de la justice a rencontré Cédric Musso, Directeur de l’action politique de l’UFC-Que choisir, pour l’interroger sur les avancées et les changements attendus au sein de l’association.

Mise à jour : L’UFC est la première association à lancer une action de groupe dès le 1er octobre...

Laurine Tavitian : Quelles avancées l’introduction de l’action de groupe constitue-t-elle pour les consommateurs ?

Cédric Musso : La principale avancée de cette loi est de mettre fin à un déni de justice parce que jusqu’à présent les consommateurs, comme leurs représentants -les associations de consommateurs, - n’avaient aucune procédure à leur disposition pour permettre l’indemnisation en un seul procès, de l’ensemble des victimes d’un litige de masse en matière de consommation. Pour être indemnisé, chaque consommateur devait agir individuellement, ce qui bien évidemment n’était pas fait en pratique en raison du coût et de la longueur des procédures, surtout pour des litiges à faible montant.
L’action de groupe est aussi une avancée qui met fin à une forme de « prime à la violation de la loi ». Il suffit de regarder les récentes décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anti concurrentielles pour constater qu’il y a maintes pratiques aboutissant à ce qu’un grand nombre de consommateurs soient victimes d’un préjudice économique et qu’il n’y ait aucune indemnisation de ces mêmes victimes.

L’action de groupe est aussi une avancée qui met fin à une forme de « prime à la violation de la loi ».

Par exemple, l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile a donné lieu à une condamnation à une amende de 534 millions d’euro en 2005 par le Conseil de la Concurrence. Il y avait 20 millions d’abonnés victimes de ces ententes, le préjudice moyen était situé autour de 60 euro par abonné, ce qui faisait 1,2 milliards de bénéfices frauduleux… Aussi importante fut elle, l’amende qui a abondé les caisses de l’Etat, étaient donc en deçà du bénéfice frauduleux qui est resté, en partie, dans les caisses des entreprises… Quant aux consommateurs victimes de cette entente, leur préjudice n’a jamais été réparé.
Plus concrètement, la véritable avancée de cette action de groupe est que potentiellement toutes les victimes pourront être indemnisées. Durant les années de discussions autour du schéma procédural, il y a eu un débat stérile autour de l’opt-in et l’opt out. Nous avons souligné que si on allait vers un opt-in pur, ce ne serait qu’un ersatz puisque les consommateurs ne se signaleraient pas avant le jugement en raison de l’aléa judiciaire. De plus, cela posait un problème d’encadrement aboutissant à ce que l’association communique massivement avant même tout jugement. C’est pourquoi, nous avons toujours été étonnés de la volonté farouche du MEDEF d’aller vers un opt-in pur, dispositif qui s’avérerait inefficace pour les entreprises et contre productif pour les entreprises en raison d’une publicité négative même avant tout jugement. Finalement, c’est une voie médiane qui a été retenue, à savoir, un opt-in amélioré où les consommateurs auront certes à se signaler, mais après le jugement de responsabilité afin d’être indemnisés. L’incitation à se signaler est donc plus forte.

La dernière avancée est sur le champ d’application de l’action de groupe qui est certes restreint mais pas autant que nous aurions pu le craindre. Non seulement, elle couvre toute la consommation - toutes les obligations légales et contractuelles des entreprises vis-à-vis des consommateurs- mais également les pratiques anti concurrentielles.

Non seulement, elle couvre toute la consommation - toutes les obligations légales et contractuelles des entreprises vis-à-vis des consommateurs- mais également les pratiques anti concurrentielles.

L’inclusion de la concurrence dans son champ d’application n’était pas gagnée ab initio.

L.T. : Les avocats ont mal accueilli le fait que l’action de groupe soit confiée aux associations de consommateurs, que pouvez vous dire à ce sujet ?

Cédric Musso : Il faut d’abord rappeler que le monopole de la saisine réservée aux associations de consommateurs n’est pas une demande de l’UFC-Que Choisir, les autres associations ne l’ont pas demandé non plus. L’UFC-Que Choisir a toujours eu la volonté d’introduire une action de groupe optimale avec une saisine, un champ d’application et une architecture larges du type opt-out ou opt-in amélioré.
Le monopole est intervenu parce qu’il a fallu faire des concessions, c’est une question de stratégie. Pour que l’action de groupe puisse voir le jour, nous sommes restés intransigeants sur l’architecture. Mais, nous avons admis qu’il y ait le filtre au niveau de la saisine et un champ réduit à la consommation et à la concurrence parce qu’il est plus simple de modifier une procédure au niveau de sa saisine et de son champ d’application que de reprendre totalement l’architecture. Et pourquoi ce filtre ? Parce qu’aucune association de consommateurs n’a été condamnée pour procédures abusives ou diffamatoires. Il y a un véritable sens des responsabilités des associations qui est souligné ici par le législateur.

Les critiques des avocats sont doublement surprenantes. D’une part, parce qu’on a l’impression qu’il n’y a que la loi Hamon qui a prévu ce monopole alors que la proposition de loi Béteille et Yung le prévoyait également et à ce moment là, les avocats n’ont pas protesté.
D’autre part, il est absolument faux de dire que les avocats sont exclus de la procédure. Ils ne le sont aucunement puisque l’association sera représentée par des avocats. De même, la loi prévoit que l’association puisse se faire assister pour la liquidation des préjudices par une profession judiciaire réglementée dont la liste sera fixée par décret. Dans ce cadre là, il n’est pas à exclure que les avocats y figurent.

L.T. : Comment l’association va t-elle travailler avec les avocats et s’est-elle déjà rapprochée de cabinets ?

Cédric Musso : L’UFC Que Choisir va travailler avec des avocats comme elle le fait déjà aujourd’hui dans le cadre des autres procédures menées par l’association : actions pour pratiques abusives ou en défense de l’intérêt collectif des consommateurs. Nous ferons la même chose avec l’action de groupe. Nous travaillerons en lien étroit et de manière constructive avec les avocats. A ce stade, notre service juridique réfléchit et a consulté ou sollicité certains cabinets mais le travail avec les avocats commencera réellement quand nous aurons sélectionné le premier dossier.

L.T. : Que va changer cette nouvelle action au sein de l’association ? Comment allez vous vous organiser ? Allez vous recruter ?

Cédric Musso : La vraie question sur la gestion de l’action de groupe au sein de l’association n’est pas tant au niveau de son lancement C’est notre service juridique qui travaillera au niveau de la saisine comme il le fait déjà dans le cadre d’autres procédures avec en revanche une charge supplémentaire liée à la quantification du préjudice individuel subi par les consommateurs. De ce point de vue, cela ne change pas grand chose. Là, où l’action de groupe a un réel impact, et c’est le vrai bémol et la critique que nous avons vis-à-vis de ce texte, c’est le transfert de charge s’agissant de la liquidation des préjudices. Le texte confie non seulement le monopole de la saisine aux associations de consommateur, mais en plus, transfère une vraie charge sur elle avec la liquidation des préjudices.

Le texte confie non seulement le monopole de la saisine aux associations de consommateurs, mais en plus, transfère une vraie charge sur elle avec la liquidation des préjudices.

Le choix du juge est enfermé entre l’indemnisation directe par le professionnel et le fait de confier la liquidation à l’association de consommateurs. Il était tout a fait possible et pour nous, plus pertinent, de confier la liquidation des préjudices à un tiers, un mandataire liquidateur qui a les compétences techniques, informatiques, humaines…
Avec la possibilité de se faire assister par une profession judiciaire réglementée, la responsabilité pèse toujours sur l’association et le fait de se faire assister est soumis à l’autorisation du juge. Donc, c’est sur ce terrain et dans ce cadre là que la donne va changer en termes de gestion et de moyens humains et informatiques.

L.T. : Qu’attendez vous du décret d’application ?

Cédric Musso : Le décret d’application doit préciser certains points de la loi. Mais au delà de ces textes qui ont vocation à encadrer l’action de groupe, il faudra attendre le droit positif et les premières jurisprudences. Nul doute que les magistrats vont également encadrer ou reconfigurer la portée de l’action de groupe. Nous souhaitons que tous les textes permettant le lancement de l’action de groupe sortent rapidement et qu’il y ait une consultation en amont, notamment s’agissant du choix des professions judiciaires réglementées.

L.T. : Comment pensez vous que cette action va évoluer ?

Cédric Musso : Le texte de loi prévoit déjà un rapport dans 30 mois pour faire un bilan et évoquer les aménagements, notamment la volonté d’élargir le champ d’application à la santé et à l’environnement. Il s’agit de la première pierre. Maintenant, l’action de groupe doit être incarnée et, après les premières expériences, il y aura sans nul doute des modifications à apporter tant sur le champ d’application que sur la saisine ou même marginalement sur l’architecture.

Propos recueillis par Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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  • Le 23 janvier 2017 à 09:47 , par Rédaction
    Bilan des actions de groupe menées depuis 2014 dans le domaine de la consommation.

    L’ Institut National de la Consommation (INC) fait le bilan des actions de groupe menées depuis 2014 dans le domaine de la consommation.
    Au 20 décembre 2016, neuf actions ont été introduites dont trois dans le domaine de l’immobilier locatif (UFC-Que Choisir contre Foncia, SLC-CSF contre Paris Habitat-OPH, CNL contre Immobilière 3F), trois dans le domaine financier (CLCV contre Axa-Agipi, UFC-Que Choisir contre BNP Paribas, CLCV contre BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), une dans le domaine des communications électroniques (Familles Rurales contre SFR), une dans le domaine de l’exploitation de camping (Familles Rurales contre Manoir de Ker an Poul) et une dans le domaine économique (CLCV contre BMW Motorrad France).

    Lire l’intégralité du bilan au lien suivant : http://www.conso.net/content/laction-de-groupe-consommation-9-actions-introduites-en-deux-ans

    Rédaction du Village de la Justice.