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Le recouvrement de créance en Suisse. Par Nicolas Guyot, Avocat et Daphnée Schorderet, Avocate-stagiaire. retour à l'article
29 décembre 2014, 14:00
Le recouvrement de créances en Suisse est possible sur la base de la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite (LP) contre un débiteur domicilié ou dont le siège social est en Suisse ou dont le gage garantissant la créance visée est localisé en Suisse. I. Poursuite contre un débiteur en Suisse. A. Engagement de la procédure par le « commandement de payer ». La procédure de recouvrement de créances en droit suisse présente la particularité de pouvoir être initiée par tout créancier (...)

[1Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

[2Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

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