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Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
3 juin 2015, 13:00
L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au (...)

[1CE, 3 avril 2015, société AFIS, n° 387795.

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