Par Karin Hammerer, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.

Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge.

En voici un aperçu.

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux  ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.

Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.

Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.

En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.

Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.

S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.

La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :

1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois

3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois

Mais il existe une exception.

Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement [1].

Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :

  • à modifier l’objet de son recours ainsi qu’en tout ou partie son argumentation si la procédure de référé engagée n’a pas encore abouti ;
  • à introduire un nouveau recours si le juge des référés s’est déjà prononcé puisque l’ordonnance rendue par ce dernier, qui portait uniquement sur la décision initiale, sera privée d’effet.

Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.

Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public
www.hammerer-avocat.fr

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[1CE, 3 avril 2015, société AFIS, n° 387795.

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Vos commentaires

  • Bonjour maître j’aimerais savoir si il est possible de contester une décision de refus d’agrément dirigeant par le cnaps ? Car j’ai fait ma demande d’agrément dirigeant avec un bts muc en management et gestion répertorié dans le fameux RNCP. Et un bachelor en management et gestion européenne passé en France dans une école de commerce situé dans la ville de Pau et j’ai reçu un courrier m’informant de la non recevabilité de mes diplômes. Décision que je n’acceptes pas car mes diplômes sont en management et gestion et même si le bachelor européen n’est pas dans le rncp je trouve ça un juste de m’empêcher de créer mon entreprise pour une affaire de repertoriation car tout mes diplômes ont été obtenus en France. Merci de me répondre cordialement

  • Dernière réponse : 15 janvier à 02:57
    par Reda , Le 20 novembre 2020 à 07:58

    Bonjour Maître.
    Je suis agent de sécurité incendie ( ssiap ) et je ne fait que de l’incendie, mon problème est que après un ans d’attente le CNAPS viens de me signifié le refus de ma carte professionnelle, les faits reprochés usage de produits stupéfiants en 2016. Ma question Maître est la suivante : qu’elles sont mes chances si je devais faire un recours ? Et surtout est ce que mon employeur peux me virer même en tant ssiap ?
    Tout en vous remerciant par avance.
    Cordialement

    • par simoun , Le 15 janvier à 02:57

      Bonjour, Maître
      j’ai reçu un courrier du cnaps demande explication mention sur mon b2 en février 2018, que dois je répondre à ce courrier simple du coup le cnaps est au courant de quoi exactement en rapport avec mon casier que j’ai omis de demander son effacement. j’ai demandé une copie de mon jugement au tgi pour constituer ma demande d’effacement, je n’ai plus que deux petite semaine pour répondre au cnaps ; il sera trop tard je pense. Que dois faire Merci par avance.

  • par gonzales , Le 3 août 2020 à 13:20

    bonjour je suis agent de sécurité et je présente un souci je viens d’etre licencier par mon employeur car mon renouvellement de carte pro
    a étai refusé par le cnaps pour cause l’article l612-20,2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas satisfaites
    il en résult de l’enquete administrative que j’ai été mis en cause le 22/08/2016 pour dégradation ou détérioration
    volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger q’un rappel a la loi a été notifié et également mise en cause
    pour fait de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours j’aimerais exercé
    mon droit de recours administratif pour contesté cette déscision n’étant pas au courant des démarche a suivre je
    sollicite votre aide pour m’expliqué comment remédier a cela de plus la déscision a étai prise le 23/06/2020 et jai
    pris connaissance de cette déscision seulement le 30/07/2020 date a laquel jai récupéré le recomandé a la poste
    je n’avait pas conaissance de l’éxistance de ce recomandé pour cause familiale suis je dans les délais ?et quelle
    démarche dois je éfféctué pour faire valoir le recour administratif

  • Dernière réponse : 20 mai 2020 à 20:49
    par Mehdi , Le 13 avril 2019 à 18:09

    Bonjour
    Je suis agent de sécurité je viens d’appendre que ma carte pro a était annulé, mais je n’est reçu aucun notification du cnaps
    quelle est la procédure à suivre dans cas .
    merci

    • par Karin HAMMERER, avocat , Le 15 avril 2019 à 11:52

      D’un point de vue juridique, la décision de retrait de votre carte professionnelle ne peut être effective si elle ne vous a pas été notifiée. Toutefois, il est possible qu’elle ait été adressée à la mauvaise adresse si vous n’avez pas informé le CNAPS d’un éventuel déménagement.
      Quoi qu’il en soit, il convient que vous demandiez au CNAPS de vous communiquer cette mesure afin, le cas échéant, de pouvoir la contester.

    • par Endjingboma francis , Le 29 juillet 2019 à 21:35

      Bonjour,
      Je me permets de vous contacter. Car, en tant que Agent de Sécurité Incendie en exercice depuis plus de 13 ans. On m’a déjà délivré à deux(2) reprises la carte professionnelle sans complication. Cette fois - ci, j’ai fais une nouvelle demande depuis le 05/07/2019. Mais, la commission de la CNAPS m’a demandé de lui donner des éléments de réponses avec les papiers qui servent de preuves pour deux(2) actes qui m’ont conduits aux commissariats dans un délai de 15 jours. Je leurs ai fournis toutes les informations nécessaires avec les papiers qui servent de justificatifs demandés, tout en respectant le délai. Voilà déjà plus de une semaine que je n’ai pas encore obtenu une réponse de leur part. Est - ce - que cela veut dire un refus de la CNAPS ? Si tel est le cas que doit-je faire ?

    • par Karin HAMMERER , Le 30 juillet 2019 à 15:07

      Monsieur,
      La Commission locale d’agrément et de contrôle du CNAPS dispose d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour y répondre. Si son silence se poursuit au-delà de ce délai de 2 mois, cela fera naître une décision implicite de rejet que vous pourrez contester devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS à Paris, si vous le souhaitez par l’intermédiaire d’un avocat, dans un nouveau délai de 2 mois.

      Meilleures salutations.

      Karin HAMMERER
      Avocat spécialiste en droit public

    • par AZZEM , Le 19 août 2019 à 12:44

      Bonjour,

      Le CNAPS à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de communiquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que aucun document à la suite classée de l’affaire.
      J’ai envoyé la lettre d’observation le 12 avril 2019 avec AR et depuis pas de réponse ( dossier complet, instruction en cours).

      Aidez moi svp

    • par Jean Ndong , Le 20 mai 2020 à 20:49

      Bjr j ai fait ma demande préalable depuis plus de 8 mois j ai reçu aucune réponse puisses conclure que pa demande a été refusé ? Je rappelle que je n ai reçu aucun courrier allant dans ce sens

  • par BOUZITOUNE , Le 25 janvier 2020 à 01:46

    Bonjour maître
    je me permet de vous contacter afin d’avoir plus d’informations au sujet du renouvellement de ma carte professionnelle.
    ma situation et la suivante : je suis gérant majoritaire d’une entreprise de sécurité privée et j’ai mon agrement diregeant et une autorisation d’exercer valable et jai déposer un dossier de renouvellement de ma carte prof au cnaps de rennes mais ce dernier a refusé ma demande suite à mon titre de sejours qui porte la mention commerçant sachant que leur motif n’est appuyé sur aucun article ou loie et après plusieurs échanges avec service du cnaps ils m’ont demandé une autorisation de travail. aujourd’hui sachant que je suis passé par la directe de travail et le service m’a informé que je suis pas concerné par cette démarche puisque j’ai pas un employeur et je travaille pour mon propre compte mais il ont refusé de faire une lettre pararport a ça.
    aujourd’hui je suis dans l’incapablité d’exercer dans ma propre entreprise sachant que je suis en debut d’activité et j’ai besoin de travailler moi même au début.

    Merci de m’éclairer sur mon sujet svp sachant que jai adressé un recours gracieux pour le cnac cnaps.
    Merci pour votre compréhension ,J’attends un retour de votre part.

    Cordialement.

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