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Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.

Par Karin Hammerer, Avocate.

Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge.

En voici un aperçu.

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux  ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.

Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.

Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.

En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.

Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.

S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.

La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :

1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois

3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois

Mais il existe une exception.

Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement [1].

Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :

  • à modifier l’objet de son recours ainsi qu’en tout ou partie son argumentation si la procédure de référé engagée n’a pas encore abouti ;
  • à introduire un nouveau recours si le juge des référés s’est déjà prononcé puisque l’ordonnance rendue par ce dernier, qui portait uniquement sur la décision initiale, sera privée d’effet.

Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.

Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public
www.hammerer-avocat.fr

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[1CE, 3 avril 2015, société AFIS, n° 387795.


Vos commentaires

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  • Le 10 décembre 2017 à 09:54 , par HAMMOUCHE
    que faire apres un refus de la CNAC

    Bonjour, à la suite du refus de mon agrément de dirigeant aupres du CNAPS, j’ai formulé un recours auprès du CNAC qui au bout de 2 mois ne m’a pas répondu, ce qui signifie le rejet de mon recours. Auprès de quel tribunal compétent puis je me rapprocher afin de me renseigner sur la procédure à suivre à présent ?

  • Dernière réponse : 23 juillet 2017 à 18:36
    Le 5 octobre 2016 à 02:56 , par MEDRANO Alexandre
    demande d’informations

    Bonjour,
    Je voudrais savoir qu’elles sont les mentions qui peut se voir un refus d’une autorisation préalable d’entrée en formation déjà par le CNAPS aux casier judiciaire pour la formation cqp APS (agent de prévention et sécurité ? qu’est ce qu’ils regardent exactement ? Et si refus pourrais-je me justifier ou me défendre ou faire une requête ?
    C’a m’a toujours questionné car je suis en pleine enquête qui dur 4 semaines env.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Alexandre MEDRANO

    • Le 23 juillet 2017 à 18:36 , par Rim

      Bonjours j’ai demande numéro préalable pour formation sont rejeté à je suis fichier service police TAJ puis moi je sais pas quand j’ai demandé à tribunal la faire et classé (sans suite ) j’ai perdu mon ticket caisse au magasin ont appelle la police me rien fait mais juste ils ont pris mon nom et prénom depuis la j’ai rien reçu chez moi jusqu’à le jour la .ma question es ce que le cnaps peut délivré numéro préalable pour faire ma formation et j’ai envoyé pour cnaps la lettre sue la faire et classé merci pour votre reponse

  • Dernière réponse : 28 juin 2017 à 03:54
    Le 22 décembre 2016 à 21:22 , par Amine
    Refus du CNAPS

    Je suis étranger avec une carte de séjour commerçants le CNAPS refuse de me renouveler ma carte pro malgré que jai délivré une autorisation de travail délivré par la DIRECTE de mon département le CNAPS me demande une carte m’autorisant a travailler je vous demande un conseil svp merci
    Cordialement

    • Le 10 mai 2017 à 22:50 , par bal
      Informations

      Bonjour Amine,

      je suis exactement dans le même cas, dans la mesure ou le CNAPS m’ont refusé la carte pro motivé par la mention commerçant sur la carte de séjour, en sachant que je suis gérant d’une société dans la sécurité privée depuis 2014, je voulais savoir si vous avez pu déloquer la situation car j’avoue que je suis perdu, merci d’avance pour la réponse.
      Cordialement

    • Le 28 juin 2017 à 03:54 , par NABIL
      Refus de renouvellement

      Bonjour,

      Je suis dans vos cas messieurs. Le CNAPS a refusé le renouvellement de ma carte professionnelle parce que mon titre de séjour commerçant n’est pas recevable ! Quand j’ai demandé les articles de loi qui fondent une telle décision, le CNAPS refuse de me les communiquer, lettre sans réponse.
      A cet effet, je voulais savoir si cette décision de refus est légale au nom de la loi ? Si des articles de loi parlent de ce cas ?

      Merci d’avance pour vos réponses

  • Le 5 décembre 2015 à 23:27 , par Alain Beau-air

    Bonjour, Je suis ADS en CDI depuis 7 ans. N’étant pas au courant de l’existence du CNAPS,( je pensais que le renouvellement de la carte professionnelle se faisait encore entre la préfecture et l’employeur), j’ai lancé mon dossier de renouvellement de ma carte professionnelle avec 3 mois de retard. Tout s’est bien passé, après 3 semaines d’instruction mon dossier est passé en attente de décision du CIAC. Depuis c’est le chaos total ! Mon employeur a attendu un mois avant de me mettre à pied dans l’attente que la décision du CIAC soit prise et que ma carte professionnelle soit renouvelée. Ceci il y a deux mois... Cela fait deux mois que j’attends qu’une décision soit prise, sans salaire !!! ET je ne reçois que du mépris de la part du CNAPS qui trouve tout à fait normal de laisser un employé en CDI sans salaire et pour plusieurs mois. Je ne sais plus quoi faire. Mon employeur refuse de me licencier ou de lever la mise à pied tant que ma carte professionnelle n’est pas valide et je n’ai déjà plus de quoi payer mon loyer ou me nourrir. Les incompétences du CNAPS sont scandaleuses ! Que dois)je faire pour faire prévaloir mes droits ? A quel organisme dois je m’adresser pour régulariser ma situation en urgence ? Merci beaucoup. Bien cordialement.

  • Dernière réponse : 3 novembre 2015 à 17:53
    Le 3 juin 2015 à 19:22 , par Maître Vincent Luchez - Luchez Avocats

    La possibilité de saisir le juge des référés d’un référé suspension en parallèle de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire est admise de longue date par la jurisprudence, y compris pour contester la décision d’une CIAC du CNAPS.
    Le mécanisme est utile dès lors qu’il permet, dans le cadre d’une procédure de renouvellement de carte professionnelle, d’obtenir une autorisation provisoire permettant de conserver emploi et rémunération jusqu’à ce que la CNAC se prononce. C’est donc capital pour les agents.

    Cordialement

    • Le 4 juin 2015 à 10:04 , par Karin Hammerer

      Mon Cher Confrère,

      Je ne partage pas votre avis. Il est vrai que la possibilité de saisir le juge des référés parallèlement à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire n’est pas nouvelle. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé de simple confirmation même si j’ai pour habitude de toujours actualiser mes articles en citant les jurisprudences les plus récentes.

      Pour autant, introduire un tel référé avant qu’intervienne la décision de la CNAC conduit à multiplier les procédures et, par suite, les frais notamment d’avocat (d’autant plus que l’introduction d’un référé suspension doit obligatoirement être couplée avec une requête au fond).
      Or :

      • à Lyon, le délai de jugement d’un référé suspension est d’environ 1 mois auquel il faut encore ajouter le délai de préparation des requêtes nécessaires ;
      • alors que la décision de la CNAC interviendra, au plus tard, au bout de 2 mois (rejet implicite) et rendra sans effet l’ordonnance de référé et l’éventuelle autorisation provisoire en découlant.

      Celle-ci ne servira donc que quelques jours mais pourrait coûter cher à l’agent qui devra financer l’introduction de 4 recours (2 référés suspension et 2 requêtes au fond) au lieu de 2 (1 référé suspension et 1 requête au fond).

      Votre bien dévouée

    • Le 3 novembre 2015 à 17:18 , par WALLE

      Bonjour,
      Je ne trouve nul part l’information :
      Le recours est t il substantif ?

    • Le 3 novembre 2015 à 17:53 , par Karin Hammerer

      Bonjour,
      Le recours devant la CNAC et le Tribunal Administratif n’est malheureusement pas suspensif (si c’est bien votre question).