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Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS.

Par Karin Hammerer, Avocate.

Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge.

En voici un aperçu.

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux  ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.

Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.

Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.

En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.

Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.

S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.

La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :

1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois

3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :

  • soit d’une décision expresse (comme un courrier),
  • soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande

4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois

Mais il existe une exception.

Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement [1].

Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :

  • à modifier l’objet de son recours ainsi qu’en tout ou partie son argumentation si la procédure de référé engagée n’a pas encore abouti ;
  • à introduire un nouveau recours si le juge des référés s’est déjà prononcé puisque l’ordonnance rendue par ce dernier, qui portait uniquement sur la décision initiale, sera privée d’effet.

Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.

Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public
www.hammerer-avocat.fr

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Notes :

[1CE, 3 avril 2015, société AFIS, n° 387795.


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 15 avril à 11:52
    Le 13 avril à 18:09 , par Mehdi

    Bonjour
    Je suis agent de sécurité je viens d’appendre que ma carte pro a était annulé, mais je n’est reçu aucun notification du cnaps
    quelle est la procédure à suivre dans cas .
    merci

    • Le 15 avril à 11:52 , par Karin HAMMERER, avocat

      D’un point de vue juridique, la décision de retrait de votre carte professionnelle ne peut être effective si elle ne vous a pas été notifiée. Toutefois, il est possible qu’elle ait été adressée à la mauvaise adresse si vous n’avez pas informé le CNAPS d’un éventuel déménagement.
      Quoi qu’il en soit, il convient que vous demandiez au CNAPS de vous communiquer cette mesure afin, le cas échéant, de pouvoir la contester.

  • Dernière réponse : 6 mars à 20:17
    Le 4 juin 2015 à 09:58 , par PATRICK REFALO

    Bonjour,

    A titre d’information :
    les CRAC n’existent pas. Le CNAPS comprend des commission interrégionales d’agrément et de contrôle en métropole (CIAC) et des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) dans les territoires Ultra Marins.
    Par ailleurs, la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle) rend des décisions sous forme de délibération. Elle n’adresse jamais un simple courrier, mais une décision administrative.
    Enfin, les procédures devant CIAC et CNAC, en police administrative sont différentes suivant qu’il s’agisse du refus d’une primo demande, d’un renouvellement,d’un retrait ou d’une suspension de titre.

    • Le 6 mars à 20:17 , par baumgartner
      renouvellement de ma carte pro

      bonjour
      en octobre 2018 j ai passe le mac pour renouvelé ma carte pro qui finisse le 28 janvier 2019 le 17 janvier il me renvoie un courrier me demandent un copie de ma carte sst que j ai renvoyer depuis pas de réponse j ai envoyer des mail sans réponse de leur part j ai apele a plusieurs reprise au cnaps sud .sud ouest. paris sans réponse depuis je suis aux chômage mon patron me prend plus pas de carte pro . si je contrôle mon dossier a la cnaps il marque dossier complet instruction en cours

  • Le 10 décembre 2017 à 09:54 , par HAMMOUCHE
    que faire apres un refus de la CNAC

    Bonjour, à la suite du refus de mon agrément de dirigeant aupres du CNAPS, j’ai formulé un recours auprès du CNAC qui au bout de 2 mois ne m’a pas répondu, ce qui signifie le rejet de mon recours. Auprès de quel tribunal compétent puis je me rapprocher afin de me renseigner sur la procédure à suivre à présent ?

  • Dernière réponse : 23 juillet 2017 à 18:36
    Le 5 octobre 2016 à 02:56 , par MEDRANO Alexandre
    demande d’informations

    Bonjour,
    Je voudrais savoir qu’elles sont les mentions qui peut se voir un refus d’une autorisation préalable d’entrée en formation déjà par le CNAPS aux casier judiciaire pour la formation cqp APS (agent de prévention et sécurité ? qu’est ce qu’ils regardent exactement ? Et si refus pourrais-je me justifier ou me défendre ou faire une requête ?
    C’a m’a toujours questionné car je suis en pleine enquête qui dur 4 semaines env.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Alexandre MEDRANO

    • Le 23 juillet 2017 à 18:36 , par Rim

      Bonjours j’ai demande numéro préalable pour formation sont rejeté à je suis fichier service police TAJ puis moi je sais pas quand j’ai demandé à tribunal la faire et classé (sans suite ) j’ai perdu mon ticket caisse au magasin ont appelle la police me rien fait mais juste ils ont pris mon nom et prénom depuis la j’ai rien reçu chez moi jusqu’à le jour la .ma question es ce que le cnaps peut délivré numéro préalable pour faire ma formation et j’ai envoyé pour cnaps la lettre sue la faire et classé merci pour votre reponse

  • Dernière réponse : 28 juin 2017 à 03:54
    Le 22 décembre 2016 à 21:22 , par Amine
    Refus du CNAPS

    Je suis étranger avec une carte de séjour commerçants le CNAPS refuse de me renouveler ma carte pro malgré que jai délivré une autorisation de travail délivré par la DIRECTE de mon département le CNAPS me demande une carte m’autorisant a travailler je vous demande un conseil svp merci
    Cordialement

    • Le 10 mai 2017 à 22:50 , par bal
      Informations

      Bonjour Amine,

      je suis exactement dans le même cas, dans la mesure ou le CNAPS m’ont refusé la carte pro motivé par la mention commerçant sur la carte de séjour, en sachant que je suis gérant d’une société dans la sécurité privée depuis 2014, je voulais savoir si vous avez pu déloquer la situation car j’avoue que je suis perdu, merci d’avance pour la réponse.
      Cordialement

    • Le 28 juin 2017 à 03:54 , par NABIL
      Refus de renouvellement

      Bonjour,

      Je suis dans vos cas messieurs. Le CNAPS a refusé le renouvellement de ma carte professionnelle parce que mon titre de séjour commerçant n’est pas recevable ! Quand j’ai demandé les articles de loi qui fondent une telle décision, le CNAPS refuse de me les communiquer, lettre sans réponse.
      A cet effet, je voulais savoir si cette décision de refus est légale au nom de la loi ? Si des articles de loi parlent de ce cas ?

      Merci d’avance pour vos réponses