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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble que vous citez a été cassé et annulé par la Cour de Cassation, considérant "qu’en statuant ainsi, alors que l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés". La cassation a même prononcée sans renvoi. La Cour de Cassation a donc définitivement pris position en faveur des banques au sujet de l’erreur inférieure à une décimale, considérant même que les juges du fond ne possède aucun pouvoir d’interprétation à ce sujet.