Cette annexe, prise en application de l’article L.313 – 1 Code de la consommation relatif au calcul du taux effectif global, permet d’insister tout particulièrement sur le respect de l’exactitude de l’information donnée aux consommateurs qui entendent souscrire un prêt.
Par deux arrêts, l’un du 1er octobre 2014 et l’autre du 26 novembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une interprétation toute particulière de ces dispositions.
La Haute Juridiction a dégagé la règle de l’erreur admise du 10ième (Cass. Civ. 1ère, 01/10/ 2014, n°13-22778 ; Cass. Civ. 1ère, le 26/11/2014, n°13 – 23033).
Depuis lors, selon cette jurisprudence ne peut être sanctionnée que l’erreur supérieure à 0,1 point ce que sera traduit sous la plume du professeur Mainguy par l’oxymore suivant : « Le TEG doit être exact, mais peut être faux, à une décimale près » (JCP entreprise et affaires, n°22, pages 38 et suivantes, 28 mai 215).
Cette position de la Cour de cassation, qui va dans le sens contraire des principes de protection des consommateurs présents dans le Code de la consommation ainsi que de ceux qu’elle a eu l’occasion de dégager auparavant, est critiquée par une partie de la doctrine.
François Couderc, magistrat, et Jean-Luc Couderc, expert financier, ont à cette occasion vivement critiqué cette interprétation a contrario faite par la Cour de cassation (Gaz. Pal. Ed. G., mercredi 18 et jeudi 19 février 215, n°49 à 50).
Bérengère Poitrat, expert de justice près la cour d’appel d’Angers, a pour sa part rédigé une critique mathématique de cette jurisprudence en concluant notamment que :
« Calculer un nombre avec une précision d’au moins une décimale veut dire que ce nombre ne peut pas être exprimé sous forme entière et qu’il doit être présenté avec exactitude sans quoi la précision ne sera pas respectée » (Gaz. Pal. Ed. G., mercredi 21, jeudi 22 octobre 2015, n°294 à 295).
La cour d’appel de Grenoble refuse pour sa part de se soumettre à cette position de la Cour de cassation et ce malgré une réitération de sa jurisprudence par un arrêt du 9 avril 2015 (Cass. Civ. 1ère, 09/04/2015, n°14-14216).
La cour d’appel de Grenoble a ainsi juge le 30 juin 2015 qu’« en l’espèce, les parties ont entendu fixer un taux effectif global à 3 décimales. L’erreur affectant la troisième décimale emporte, par application des articles susvisés du code de la consommation et de l’article 1134 du Code civil, la nullité de la stipulation du taux d’intérêts conventionnels et la substitution du taux légal depuis l’origine » (Grenoble, 1ère Chambre Civile, 30/06/2015, RG n°13/01071).
Cette motivation est identique à celle retenue à la cour d’appel de Rennes le 22 avril 2011 :
« Qu’il suffit d’une erreur portant sur la seconde décimale du TEG pour que ce taux soit erroné au regard des prescriptions de l’annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation, dès lors que le Crédit Foncier de France a fait le choix d’exprimer le taux effectif global avec cette exactitude de deux décimales et s’est engagé sur la pertinence du taux ainsi calculé permettant à l’emprunteur toute comparaison utile avec d’autres offres de prêt » (Rennes, CH. 01 B, 22/04/2011, RG n°10/00772).
La cour d’appel de Rennes a ainsi prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison d’une incidence sur le TEG de 0,01 %.
Cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble vient rappeler que la protection du consommateur en matière de taux d’intérêt ne doit souffrir d’aucune exception.
Discussions en cours :
Bonjour à tous,
Je salue le travail d’analyse de Maître BLANC, et partage pleinement son avis !
N’étant pas juriste, mais un simple consommateur, je me suis "amusé" à mesurer l’impact financier de l’erreur admissible d’une décimale sur le TEG telle qu’il en ressort des arrêts précités de la Cour de Cassation.
Ainsi, un prêt de 400 000 € sur 25 ans au taux débiteur de 4% (taux moyen en 2010) avec un taux d’assurance de 0,42% et 1 500 € de frais divers frais donne un coût total de 276 904 € et un TEG de 4,65% (celui-ci pouvant être arrondi à une décimale soit 4,7%)
Il semble donc que pour faire condamner la banque, il faille démontrer que le TEG réel est erroné d’au moins une décimale (soit 4,8%)
Pour arriver à ce TEG de 4,8%, on reprend les caractéristiques du crédit ci-dessus, à l’exception des frais qui passent de 1 500 € à 12 000 €. Le différentiel de frais (10 500 €) porte le coût total du prêt à 287 404 € et le TEG à 4,8%
Si je m’en tiens à l’interprétation de la Cour de Cassation, cela voudrait dire que, dans le cas précis, la banque ne serait sanctionnée que si elle a majoré le coût du crédit d’au moins 10 500 € ?
Peut-être n’ai-je pas bien compris la portée de cette règle d’arrondi, ou alors il y a une volonté clairement affichée de "brider" le contentieux bancaire relatif au caractère erroné du TEG ?
Vos avis m’intéressent naturellement
L’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble que vous citez a été cassé et annulé par la Cour de Cassation, considérant "qu’en statuant ainsi, alors que l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés". La cassation a même prononcée sans renvoi. La Cour de Cassation a donc définitivement pris position en faveur des banques au sujet de l’erreur inférieure à une décimale, considérant même que les juges du fond ne possède aucun pouvoir d’interprétation à ce sujet.
Sauf erreur de ma part, mon article est bien antérieur à cet arrêt.
Par ailleurs, je ne partage pas le raisonnement de la Cour de Cassation.
Mon analyse reste d’actualité.
En revanche, je serai bien heureux de vous lire sur ce point, plus que de vous voir citer une décision sans aucun commentaire.
Cher Maître, mon objectif n’est pas de prendre parti pour ou contre cette décision de la Cour de Cassation mais de mettre en garde le consommateur qui serait victime de promesses très alléchantes mais finalement illusoires. J’ai vu tellement de particuliers se laisser embobiner par de soit-disant "experts en TEG" qui leur faisaient systématiquement miroiter des gains astronomiques et qui, une fois leur procès perdu, n’avaient plus que leurs yeux pour pleurer leurs frais d’expertises, leurs honoraires d’avocats et leur article 700 qu’ils se retrouvaient devoir à leur banque. Cette décision de la Cour de Cassation est, certes, critiquable mais, il faut dire la vérité aux personnes tentées par une telle action en justice alors que leur TEG n’est faux qu’à hauteur de moins d’une décimale, c’est bien cette jurisprudence qui prévaut aujourd’hui.
Cher Monsieur, je vous remercie de porter le costume du chevalier blanc.
Il est vrai que ce contentieux semble attirer quelques personnes peu fiables.
Je vous rappelle que cet article a plus d’un an.
Par ailleurs, je ne crois pas que nous nous connaissions et que vous ayez une expérience de ma pratique et des conseils que j’émets.
L’article a plus d’un an, certes, mais l’arrêt de la Cour de Cassation auquel je fais référence est beaucoup plus récent, il me semblait donc utile de le signaler pour compléter votre article, ceci à titre purement informatif. Par ailleurs, je vous prierais de bien vouloir m’excuser si vous avez pris mes propos pour une attaque vous visant personnellement. Vous avez bien pris soin de citer des jurisprudences de la Cour de Cassation allant à l’encontre de vos prises de positions, je ne met donc nullement en doute la qualité de vos conseils juridiques. Je n’en dirais pas autant de bon nombre de cabinets d’experts TEG auto-proclamés.
Il me semble que dans sa décision du 9 avril 2015, la Cour de cassation, 1er chambre civile (N° 14-14216) a confirmé qu’une banque affichant 2 décimales pour un TEG, doit pour calculer le TEG réel respecter une précision sur ces 2 décimales. La moindre erreur, même sur la 2ème décimale permettrait de remettre en cause le TEG appliqué par la banque.
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que pensez vous du dernier arrêt de la Cour de Cassation Chambre civile 1, de ce 17 février 2016, 13-11.041., qui énonce que la dernière phrase de l al 1 de l art R313-1 ne s’applique pas aux prêts à vocation professionnelle , au regard de la 1ere phrase de ce même article.
Il y a pourtant un point !