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[1] Rapport intitulé « Trade in Counterfeit and Pirated Goods : Mapping the Economic Impact », publié le 18 avril 2016 par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)
[2] Rapport des douanes françaises
[3] « Internet et contrefaçon : Marques et droits d’auteur », rapport de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris, rapporteur Jérôme Frantz, décembre 2009.
[4] Article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie numérique
[5] Article 6 II.3 de la LCEN et article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011
[6] Article 1 du décret n°2011-219 du 25 février 2011
[7] TGI Paris, 4 avril 2013 (Twitter) ; Tribunal de Commerce Paris, 1er février 2013 (Google Ireland) et TGI Paris, 30 janvier 2013(Bouygues Télécom)
[8] Article 9 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle
[9] CCASS Ch. Criminelle, 23 mars 2010, n°09-80787 ; Cour d’appel de Paris, 12ème chambre, Pôle 5, 1er février 2010 ; CCASS Ch. Criminelle, 13 janvier 2009, n°08-84088.
[10] Rapport intitulé « Le rôle économique et social des intermédiaires de l’Internet », publié le 30 juin 2010 par l’OCDE.
[11] Transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique
[12] TGI Paris, 28 mai 2012 (YouTube) ; Cour d’appel de Paris, 9 avril 2014 (Google Adwords) ; Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2014 (Dailymotion)
[13] CJUE, 11 septembre 2014 (Editeur de presse en ligne) ; CCASS, 2 mai 2012 (eBay)
[14] « Contrefaçon et cyber-contrefaçon : quels sont les moyens de lutte pour les industries créatives ? », Compte-rendu du colloque du 8 juillet 2013 organisé par la DGCIS et animé par l’UNIFAB, Nadège Pollak, 7 août 2013
[15] Créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009
[16] Comment lutter contre la contrefaçon ? », http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/comment-lutter-contre-la-contrefacon
[17] Procédure non-contradictoire nécessitant l’autorisation du juge et garantissant l’effet de surprise
[18] CJUE, affaire C 441/13, 22 janvier 2015
[19] Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon