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Le nouveau divorce : questions/réponses. Par Caroline Yadan Pesah. retour à l'article
30 janvier 2017, 18:30
Quelles sont les dispositions légales qui régissent le nouveau divorce par consentement mutuel ? Plusieurs dispositions légales sont concernées : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016 Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par (...)
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