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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
Bonjour, il semble que les établissements de nuit surfe sur un vide juridique, car quelle est la différence entre un bar à vocation de nuit qui ferme à 5 h et une discothèque qui ferme à 7h ? Sachant que les discothèques ont des charges très lourdes et doivent respecter beaucoup de normes. Finalement surtout à l’heure actuelle ou seul les bars ont droit de réouvrir ne vaut il pas mieux avoir un bar de nuit qui exerce exactement de la me façon s’une discothèque ? Les discothèques ne peuvent elle pas à l’heure actuelle se prévaloir d’une rupture d’égalité puisque obligé de fermer devant d’autres établissement ouvert et ne respectant pas les gestes barrières