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Les grands principes du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article
23 août 2017, 17:00
I. Les principaux apports du règlement européen sur la protection des données. A. Le renforcement de la protection des personnes. Le renforcement de la protection des personnes concernées par un ou des traitement(s) de données à caractère personnel se perçoit à trois niveaux. 1. L’extension du champ d’application territorial. Le Règlement européen s’appliquera dès lors que le responsable de traitement ou son sous-traitant, qu’ils soient établis ou non sur le territoire de l’Union européenne, mettront (...)
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