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[1] Cass. soc. 26-11-1996 n° 95-41.081 ; 29-10-2003 n° 01-44.354.
[2] Cass. soc. 29-10-2003 n° 01-44.354 F-D : RJS 1/04 n° 19 ; 11-9-2012 n° 11-20.371.
[3] Cass. soc. 21-5-1992 n° 91-40.989.
[4] Cass. soc. 14-11-1991 n° 90-44.195 D.
[5] Cass. soc. 7-10-1997 n° 94-44.306 D ; 26-5-2004 n° 02-40.681.
[6] Cass. soc. 26-2-1992 n° 88-44.441 P.
[7] Cass. soc. 27-5-1998 n° 96-40.741.
[8] Cass Soc 1-4-1997 n°95-42246.
[9] Cass. soc. 18-2-2014 n° 12-17.557.
[10] Cass. soc. 1-3-2000 n° 97-45.731 D.
[11] Cass. soc. 27-3-2001 n° 98-44.666 FS-PBI : RJS 6/01 n° 732 ; 12-2-2002 n° 99-45.634 F-D : RJS 5/02 n° 549.