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RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.
11 juillet, 09:30
Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (dit RGPD) est aujourd’hui achevé. Il aura toutefois fallu moins d’un an depuis sa date d’entrée en application effective au 25 mai 2018, pour que la CNIL prenne une sanction significative à l’encontre (...)
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