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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
[1] art. D1442-4 C. trav.
[2] art D1142-5 C.trav.
[3] art. D1142-5 C. trav.
[4] https://www.demarches-simplifiees.f...
[5] https://www.demarches-simplifiees.f...
[6] https://index-egapro.travail.gouv.fr/
[7] https://travail-emploi.gouv.fr/droi...
[8] https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/...
[9] art. L2242-8 C. trav.
[10] art. R2242-3 C. trav.
[11] art. R2242-5 et R2242-6 C. trav.