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[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
[1] L631-21-1 du Code de commerce.
[2] La procédure de prépack cession permet de limiter les obligations de publicité sans toutefois s’affranchir de toute obligation.
[3] L642-1 du Code de commerce.
[4] Chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession.
[5] Garantie à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division.
[6] Actes de cessions, signature devant un notaire en cas de bien immobilier, etc.
[7] Sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente.
[8] Article L642-10 du Code de commerce.
[9] Hypothèque, nantissement, privilège.
[10] L642-12 alinéa 4.
[11] L642-12 du Code de commerce.
[12] L642-7 du Code de commerce.
[13] L642-22 du Code de commerce.
[14] CNAJMJ, etc.
[15] Eventuellement à des candidats différents.
[16] Jusqu’à deux jours avant l’audience, comme vu plus haut.
[17] Acte de cession, éventuellement acte notarié pour les immeubles.
[18] En salle des ventes ou dans l’entreprise.
[19] Après vérification de sa solvabilité et des garanties qu’il propose en vue du paiement du prix.
[20] Contrairement au régime de la cession d’entreprise.
[21] Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539.
[22] L642-7 du Code de commerce.