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Le droit de communication concernant l’accès aux données de connexion (art. 65 quindecies du Code des douanes). Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat. retour à l'article
30 avril 2020, 16:30
A/ Le droit de communication général (art. 65 du Code des douanes). Les agents des douanes disposent d’un droit de communication, prévu à l’article 65 du Code des douanes, qui leur permet d’exiger de toutes personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu’en soit le support. (...)

[1CA Paris 15 fev. 1990.

[2Cass. crim. 10 juil. 1995, Bull. crim. n° 25099.

[3Cass. crim. 19 juil. 1995, JCP, p. 1257.

[4Cass. crim., 24 janvier 2001, n°99-87685.

[5Art. 65 quindecies du Code des douanes.

[6Rép. min. à QE n° 19363, JOAN Q. 5 nov. 2019, p. 9752.

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