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Divorce "devant Notaire" !! retour à l'article
5 mai, 10:04, par ALLER

Chère Consoeur,

Il ne s’agit aucunement d’un divorce devant notaire comme vous l’indiquez, mais d’un divorce par consentement mutuel par acte contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes du Notaire ! cf. article 229-1 du Code civil.

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