Par Flora Labrousse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Comment divorcer en 2020 ?

Il existe plusieurs motifs de divorce. En fonction du fondement correspondant à votre situation particulière, il conviendra d’opter pour une procédure parmi celles qui existent. Quelque soit la procédure choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat.

Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la procédure qui s’en suit ne doivent pas être prises à la légère, alors vous n’avez pas à bradez vos droits.

De nombreux justiciables ont été victimes de pratiques déviantes, de certains cabinets en ligne, prétendant divorcer deux époux sans juge en un temps record et à moindre coût. Il suffisait pour chacun des époux de remplir un formulaire en ligne et le cabinet s’occupait du reste.

Résultat : vous n’avez ni visibilité, ni compréhension ni la maîtrise de votre procédure de divorce.

Or, il est important de choisir un avocat en qui vous aurez confiance et qui vous conseillera sur les demandes que vous pouvez formuler. Un bon professionnel en droit de la famille est avant tout un avocat qui aura une écoute attentive de vos ressentis et de vos besoins, et qui vous conseillera au plus près de vos intérêts.

Il convient de garder à l’esprit que votre avocat sera là pour vous guider dans vos choix, fixer des objectifs raisonnables et vous aider à aller de l’avant durant cette étape du divorce, qui peut parfois s’avérer tout aussi douloureuse que libératrice.

Mais avant toute chose, il faut également choisir un conseil qui maîtrise la procédure de divorce ainsi que les tenants et les aboutissants car de multiples questions peuvent en effet être soulevées en fonction de chaque situation.

- Qui des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal ou dans le logement de la famille ?

- Qui aura la garde des enfants ? Est-il dans leur intérêt d’envisager une résidence alternée, un droit de visite et d’hébergement « classique », ou bien encore des modalités de résidence sur mesure ?

- L’un des époux aura-t-il une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?

- Quel parent versera la pension alimentaire ou « contribution à l’entretien et l’éducation » et surtout quel en sera le montant ?

Autant de questions non exhaustives qu’il conviendra de résoudre avec l’aide de votre conseil.

- Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et que vous êtes unanimes sur les conséquences qui en découlent, vous pouvez divorcer à l’amiable en signant une convention de divorce par consentement mutuel qui aura été rédigée par vos avocats et qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Pour accéder à une telle procédure, il convient principalement que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- Que votre accord soit complet et non équivoque ;
- En présence d’un ou plusieurs enfants : le divorce sans juge est possible si vos enfants ne souhaitent pas être entendus par un Juge ;
- En présence de biens en commun : il conviendra de liquider ce patrimoine commun ;
- En cas de nationalité étrangère : que le divorce par consentement mutuel devant notaire soit reconnu dans le pays concerné ; votre avocat examinera votre dossier et vous indiquera si une telle procédure est possible dans votre situation.

- Requête conjointe devant le juge :

Dans tous les cas où le divorce par consentement mutuel devant notaire n’est pas possible, vous conservez la possibilité de divorcer à l’amiable en faisant homologuer votre accord devant un juge aux affaires familiales.

A défaut d’accord complet, vous devrez divorcer devant le juge aux affaires familiales qui statuera sur les points de désaccord.

- Le divorce devant le juge aux affaires familiales :

La procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales est obligatoire dès lors que les époux ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant de divorcer par consentement mutuel. Dans pareil cas, il existe plusieurs motifs de divorce :
- Le divorce « accepté » : c’est votre cas si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais que vous ne trouvez pas d’entente sur les conséquences qui découlent de votre séparation (pension alimentaire, prestation compensatoire, modalités de résidence des enfants, attribution de l’ancien domicile conjugale par exemple)
Toutes les fois où l’un des époux ne donne pas son accord pour divorcer, vous devrez optez pour :
- Le divorce « pour faute » : c’est votre cas si votre époux n’a pas respecté les obligations découlant du mariage (infidélité, violences par exemple). Votre avocat examinera les éléments en votre possession pour vous indiquer si vous disposez de suffisamment de preuves pour démontrer l’attitude fautive de votre époux pendant le mariage ;
- Le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » : c’est votre cas si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins deux années. Vous pouvez toutefois commencer la procédure de divorce avant ce délai et compter sur votre avocat pour vous indiquer la marche à suivre.
En tout état de cause, nul ne peut être contraint de rester dans les liens du mariage.

En matière familiale, vous pourrez vite être confronté à des enjeux très conflictuels qui seront, en tout état de cause, liés à l’argent et/ou aux enfants.

Il y a lieu de ne pas oublier, en présence d’enfants, que l’intérêt de ces derniers doit toujours être préservé aux fins d’éviter que les enfants ne deviennent l’enjeu d’un conflit aigu. En tant que parents séparés, vous ne pourrez pas éluder que si votre « couple conjugal » a pris fin, il n’en va pas de même de votre « couple parental » qui continuera d’exister durant toute la vie de votre enfant ou de vos enfants communs. Ainsi chacun des père et mère conserva l’autorité parental sur les enfants et chacun d’eux maintiendra des liens avec eux, sauf danger avéré.

Il convient de garder à l’esprit que le rôle de votre avocat, outre celui d’être un technicien du droit qui vous aiguillera et vous conseillera sur la « stratégie » à adopter, est aussi le professionnel qui vous aidera à prendre du recul sur la situation et à l’apaiser. Hormis dans des cas graves ou intolérables, vous pourrez avoir recours à une médiation pour privilégier les accords et la bienveillance.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la réforme de la procédure de divorce qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et qui avait été repoussée au 1er septembre 2020, soit encore reportée au 1er janvier 2021. L’intérêt de vous rapprocher d’un avocat dès que votre décision de divorcer est prise, ou bien pour vous renseigner sur la procédure, est encore plus primordial dans cette situation où l’avocat est un professionnel du droit qui maîtrisera nécessairement mieux la réforme que quiconque et qui pourra vous prodiguer les meilleurs conseils.

Cet article ne pouvant pas contenir toutes les situations particulières du droit de la famille, je me tiens à votre disposition pour des informations complémentaires.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://9trevise-avocat.com/
Page : https://widr.app/fr/flora-labrousse

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Vos commentaires

  • Chère Consoeur,

    Il ne s’agit aucunement d’un divorce devant notaire comme vous l’indiquez, mais d’un divorce par consentement mutuel par acte contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes du Notaire ! cf. article 229-1 du Code civil.

    • par Valery , Le 11 juin à 17:37

      Le consentement mutuel peut il mentionné toutes les conditions financières et immobilières ( garde de la maison) ,prisent par le couple, le temps d une année scolaire ? Et à la fin de cette année scolaire proceder à la vente de la maison et au divorce ?

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