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[1] Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
[2] Le Monde, 06/10/2020, « Le Parlement adopte à l’unanimité une loi pour encadrer la pratique des enfants influenceurs ».
[3] Vie publique, 20/10/2020, « Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ».
[4] Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi.
[5] [Article 1er de la loi du 19 octobre 2020 venant modifier l’article L.7124-1 du Code du travail-
>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042439055].
[6] Article 3 de la loi du 19 octobre 2020.
[7] Article 3 de la loi du 19 octobre 2020.
[8] Article 1er de la loi du 19 octobre 2020 venant modifier l’article L.7124-1 du Code du travail.
[9] Article 1er de la loi du 19 octobre 2020 venant modifier l’article L.7124-1 du Code du travail.
[10] Article 1er de la loi du 19 octobre 2020 venant modifier l’article L.7124-1 du Code du travail.
[11] Article 1er de la loi du 19 octobre 2020 venant modifier l’article L.7124-1 du Code du travail.
[12] Article 2 de la loi du 19 octobre 2020.
[13] Article 2 de la loi du 19 octobre 2020.
[14] Article 4 de la loi du 19 octobre 2020.
[15] Article 4 de la loi du 19 octobre 2020.
[16] Article 4 de la loi du 19 octobre 2020.
[17] Article 4 de la loi du 19 octobre 2020.
[18] Article 4 de la loi du 19 octobre 2020.
[19] Article 5 de la loi du 19 octobre 2020.
[20] [Article 5 de la loi (art.15-1 de la loi n°86-1067 du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042439059].
[21] Article 3 de la loi du 19 octobre 2020.
[22] L. 7124-22 et suivants, Code du travail.