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En réponse à l'article :

Assurances de prêts bancaires : nullité des contrats en cas de fausse déclaration. Par Daisy Labecki, Avocat. retour à l'article
16 février, 13:00
Avant d’analyser la décision rendue, il ressort clairement de cette décision les points suivants : L’assuré est obligé de déclarer l’ensemble de ses pathologies à la compagnie d’assurance au bénéfice de laquelle il sollicite la garantie d’un risque ; La précision des réponses s’apprécie à la précision des questions ; En cas de question univoque, il ne s’agit pas d’omission fautive mais d’une fausse déclaration entrainant la nullité du contrat même si elle est sans influence sur le sinistre 1. Les faits de (...)

[1Cour d’Appel Reims, 01 Décembre 2020, n°19/01036.

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