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Défaillance dans la distribution des professions de foi : la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Par Stanislas François, Avocat. retour à l'article
22 juin, 10:00
Dans une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat avait relevé, à l’occasion des élections législatives dans la 6ème circonscription du Rhône, que l’absence de distribution par la commission de propagande d’une partie des circulaires et bulletins de vote avait privé un candidat d’un moyen d’expression essentiel à sa campagne et d’une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d’obtenir davantage de suffrages [1]. Pour engager la responsabilité de l’Etat née de (...)

[1CE, 8 juillet 2020, M. Morel et Union centriste démocrate, n° 438228.

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