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En réponse à l'article :

Renouvellement du bail commercial : comprendre, éviter le contentieux, et agir. Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article
2 juillet, 15:00
En effet, le droit au renouvellement du bail est renforcé dès sa conclusion par le seul effet de l’art. L415-15 c.com indiquant « Sont réputés non écrits, [..] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre [..] ». Ce droit "spécial" confère au Preneur une garantie de stabilité pour l’exercice de son activité puisque toute clause contraire sera réputée nulle et non écrite. Le droit au renouvellement du bail est (...)
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