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En réponse à l'article :

L’enfant né d’un viol peut-il porter plainte contre son géniteur ? Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste. retour à l'article
28 janvier, 17:00
I. La constitution de partie civile des victimes indirectes d’une infraction. A) Qui peut se constituer partie civile ? L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent demander réparation du dommage. Par ailleurs, l’article 3 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits (...)

[1Ass. Plèn., 12 janvier 1979, 77-90.911.

[2Cass. crim., 9 février 1989, n°87-81.359.

[3Cass. crim., 27 mars 2008, n°07-85.076.

[4Cass. crim., 4 février 1998, bull. crim. n°43 ; Cass. crim., 23 septembre 2010, n°09-84.108.

[5Cass crim 23 septembre 2010 n°09-84.108.

[6Loi n°98-468 du 17 juin 1998.

[7Loi n°2004-204 du 9 mars 2004.

[8Art. 7 du Code de procédure pénale.

[9Art. 112-2 4° du Code pénal.

[10Art. 2224 du Code civil.

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