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[1] 21-19.889 ; 21-20.127 ; 21-20.19.
[2] Article 1722 du Code civil.
[3] Article 1719 du Code civil.
[4] Article 1218 du Code civil.
[5] Article 1104 du Code civil.
[6] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 3, 30 mars 2022, n° 21/16710 Cour d’appel de Paris pôle 1, chambre 8, 2 juillet 2021 n°20/08315 ; Cour d’Appel de Versailles, 14ème chambre 4 mars 2021, n° 20/02572.
[7] Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.306.
[8] Ancien article 1134 alinéa 3.
[9] https://www.vie-publique.fr/loi/285591-projet-de-loi-2022-passe-sanitaire-aux-frontieres-covid-19
[10] Voir notre article du 16 mars 2021.
[11] Décret du 30 décembre 2020 n° 2020-1766.