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[1] Conformément aux dispositions de l’article L225-207 du Code de commerce.
[2] Règlement UE 596/2014 du 16 avril 2014 et règlements délégués UE 2016/1052 du 8 mars 2016 et 2022/1959 du 13 juillet 2022.
[3] Article L451-3 du Code monétaire et financier.
[4] Instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, décision AMF 2021-01 du 22 juin 2021 sur les contrats de liquidité, position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017 (modifiée le 29 avril 2021).
[5] Articles L621-14 et L621-15 du Code monétaire et financier. Pour un exemple de décision de la Commission des sanctions de l’AMF en matière de programme de rachat d’actions, voir AMF, déc., 5 juill. 2018, no 7, Stés Cibox Interactive et AI Investment ainsi que MM. X et Y.
[6] Publié le 7 décembre 2022 par la Commission européenne (Listing Act Overview - European Parliament : 05/2023 | BRIE/2023/747111 EN) et se composant de trois projets de textes (deux directives et un règlement).
[7] B.-O. Becker, Programmes de rachat d’actions et prévention des abus de marché : une réglementation sous influence communautaire, Lex base Hebdo, n°197 et 198, 12/19 janvier 2006.
[8] Article 8 de MAR.
[9] Article 12 de MAR.
[10] Articles 2 à 4 du Règlement délégué UE 2016/1052 du 8 mars 2016.
[11] AMF, Position - Recommandation, DOC-2017-04.
[12] AMF, Position - Recommandation, DOC-2017-04.
[13] Article 2 du Règlement délégué UE 2016/1052 du 8 mars 2016. L’article 241-3 du Règlement général de l’AMF permet que l’émetteur soit dispensé de cette publication du descriptif du programme de rachat d’actions si son rapport financier annuel ou son document d’enregistrement comprend l’intégralité des informations requises. Dans ce cas, l’émetteur doit alors publier un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce descriptif. Ce communiqué est diffusé de façon effective et intégrale.
[14] L’AMF précise cette notion en indiquant : « s’entend du dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle l’émetteur n’a pas été partie prenante », AMF, Position - Recommandation DOC-2017-04.
[15] AMF, Position - Recommandation DOC-2017-04.
[16] Article 19.11 de MAR : la période de 30 jours calendaires précédant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou annuel que l’émetteur est tenu de rendre public.
[17] Article 4 du Règlement UE 2016/1052 du 8 mars 2016 : la période comprise entre la date à laquelle l’émetteur détient une information privilégiée et la date à laquelle cette information est rendue publique.
[18] L’AMF considère que les émetteurs peuvent mentionner dans le communiqué diffusé de façon effective et intégrale les opérations uniquement sous une forme agrégée pour chaque jour de transaction. Ce communiqué doit alors préciser que les informations détaillées peuvent être consultées sur le site Internet de l’émetteur concerné et indiquer le lien hypertexte permettant d’y accéder (AMF, Position - Recommandation DOC-2017-04).
[19] Article L22-10-64 du Code de commerce et article 241-4 II du RGAMF.
[20] Instruction AMF DOC-2017-03 : modalités de déclaration des opérations des émetteurs sur leurs propres actions et des opérations de stabilisation. Annexe 1 de l’instruction AMF DOC-2017-03 : formulaire type de déclaration des programmes de rachat.
[21] P.H. Conac, M. Planck, Fellow Opinion of the ESMA of 28 May 2021 Relating to the intended Accepted Market Practice (AMP) on liquidity contracts.
[22] AMF, Position - Recommandation DOC-2017-04.
[23] Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018 - Instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise. Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 - Renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise. Points for convergence in relation to MAR accepted market practices on liquidity contracts Reference ESMA70-145-76.
[24] Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 - Renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise.
[25] « Communiqué de Presse de l’AMF - 23 juin 2021 », ANSA, 25 juin 2021.
[26] Note publique de l’AMF prise en application de l’article 13(5) du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché dans le cadre de l’instauration des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l’AMF.
[27] Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 - Renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise.
[28] L’émetteur est dispensé de la publication si son rapport annuel, son document d’enregistrement universel ou le prospectus de base qu’il a établi comprend l’intégralité des informations requises et est rendu public avant la mise en œuvre du contrat de liquidité.
[29] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux : 7/12/2022 | COM/2022/762 FR.
[30] Considérant 53 de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux : 7/12/2022 | COM/2022/762 FR.
[31] Cf. formulaire établi par L’AMF pris en application de l’article 5 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 sur les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation.
[32] AMF, Position - Recommandation DOC-2017-04.
[33] « Emmanuel Macron veut une « contribution exceptionnelle » des entreprises aux « profits exceptionnels », Les Echos, 22 mars 2023.
[34] Joe Hughes, Higher Stock Buyback Tax would raise billions by tightening loophole for the wealthy, Institute on Taxation and Economic Policy (ITEP), 13 février 2023.
[35] Remarks of President Joe Biden – State of the Union Address as Prepared for Delivery, 7 février 2023.
[36] Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (article 8).
[37] Article L3346-1, I du Code du travail.
[38] Prévue à l’article L3324-1 du Code du travail.
[39] Article L3346-1, II du Code du travail.
[40] « Budget 2024 : la taxe promise sur les rachats d’actions a disparu du projet de loi », l’Humanité, 30 octobre 2023.
[41] F. Fressoz et C. Gatinois, « Assurance-chômage : face aux critiques, Gabriel Attal assume totalement sa réforme », Le Monde, 5 avril 2024.