Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Laurent binet a écrit :Des locataires ne payent plus leur loyer et le bailleur obtient un titre. Le jugement accorde des délais aux locataires et indique que la déchéance du terme ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse.
Le jugement est signifié et les locataires ne respectent pas l'échéancier mais ne reçoivent jamais la lettre de mise en demeure déclenchant la déchéance du terme.
Le bailleur transmet pourtant le dossier à un huissier qui procède à son exécution en déclenchant la 3ème guerre mondiale pour 2000 € (saisie vente, saisie attribution, immobilisation des certificats d'immatriculation véhicules ...)
Au final, 1800 € de frais pour une dette de 2000 € qui a aujourd'hui été remboursée sauf à dire que l'huissier (pas fou) a imputé tous les règlements effectués en priorité sur les frais.
Les clients doivent donc encore l'intégralité de leur dette à quelques euros près, le bailleur n'ayant pas touché un centime.
Ma question est la suivante: Sachant que les locataires n'ont contesté aucun des actes d'exécution (ils étaient tous les deux malades dont l'un hospitalisé à l'époque), comment peuvent ils contesté les frais afférents aux mesures d'exécution étant précisé que tous ces actes sont injustifiés puisque le bailleur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ?
A mon sens, c'est sans issue puisqu'ils n'ont jamais contesté les mesures d'exécution dans les délais.
Si vous aviez une idée
karakao a écrit :Laurent binet a écrit :Des locataires ne payent plus leur loyer et le bailleur obtient un titre. Le jugement accorde des délais aux locataires et indique que la déchéance du terme ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse.
Le jugement est signifié et les locataires ne respectent pas l'échéancier mais ne reçoivent jamais la lettre de mise en demeure déclenchant la déchéance du terme.
Le bailleur transmet pourtant le dossier à un huissier qui procède à son exécution en déclenchant la 3ème guerre mondiale pour 2000 € (saisie vente, saisie attribution, immobilisation des certificats d'immatriculation véhicules ...)
Au final, 1800 € de frais pour une dette de 2000 € qui a aujourd'hui été remboursée sauf à dire que l'huissier (pas fou) a imputé tous les règlements effectués en priorité sur les frais.
Les clients doivent donc encore l'intégralité de leur dette à quelques euros près, le bailleur n'ayant pas touché un centime.
Ma question est la suivante: Sachant que les locataires n'ont contesté aucun des actes d'exécution (ils étaient tous les deux malades dont l'un hospitalisé à l'époque), comment peuvent ils contesté les frais afférents aux mesures d'exécution étant précisé que tous ces actes sont injustifiés puisque le bailleur ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ?
A mon sens, c'est sans issue puisqu'ils n'ont jamais contesté les mesures d'exécution dans les délais.
Si vous aviez une idée
Je pense qu'il est assez fréquent que les huissers sur-facturent leurs notes d'honoraires et de frais. Leurs décomptes sont souvent d'ailleurs incompréhensibles, incomplet, invérifiables parce que trop partiels. Peut-être qu'en vous adressant au juge de l'exécution ou au juge qui a rendu la décision, en leur demandant de taxer les frais de l'huissier ??
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