Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Montant indemnité non concurrence
de
matthejoke
le Ven 19 Oct 2007 11:35
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je souhaiterai savoir s'il existe un "montant plancher" pour une violation de clause de non concurrence lorsque ce montant n'est pas indiqué dans la clause en question (clause mal rédigée).
Merci,
de
cecile
le Ven 19 Oct 2007 11:41
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cecile
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Bonjour
Tout d'abord relit la ccn applicable, elle peut peut être t'aider si la clause de non concurrence est prévue. Sinon tu dis qu'elle est mal rédigée donc première question est elle valable ?
Dans le cas où elle l'est il n'existe pas de montant plancher prévu par la loi, il faut saisir le CPH qui déterminera le montant de celle ci au regard du préjudice subit par l'employeur.
Au fait le salarié n'a pas respecté la clause ok, mais l'employeur a bien versé ou verse toujours la conterpartie financière qui est maintenant obligatoire ?
de
Lahuche
le Ven 19 Oct 2007 13:53
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Profession: Juriste
Si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de montant, elle n'est pas "mal rédigée" elle est tout simplement non-valable; donc réputée non-écrite.
En conséquence, le salarié ne l'a pas enfreinte...
de
Camille
le Ven 19 Oct 2007 15:20
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Sauf si "l'absence" ne concerne qu'un éventuel "montant plancher" en cas de non respect de la clause, tel qu'évoqué par matthejoke...
de
Lahuche
le Ven 19 Oct 2007 15:33
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Profession: Juriste
Camille a écrit :Bonjour,
Sauf si "l'absence" ne concerne qu'un éventuel "montant plancher" en cas de non respect de la clause, tel qu'évoqué par matthejoke...
Alors je n'ai pas compris la question...
Qu'entend-on par "montant plancher"?
Matthejoke peut-il préciser?
de
Laure74
le Ven 19 Oct 2007 15:38
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Profession: Juriste
Matt,
Quand tu parles de montant plancher pour une violation de clause de non-concurrence, est-ce que tu parles :
- d'une "clause pénale" qui fixerait à l'avance le montant des dommages-intérêts versé par le salarié à l'employeur pour non respect de son obligation de non concurrence, et qui doit bien évidemment alors être chiffré (sinon, pas chiffré, pas valable, pas d'bras, pas d'chocolat) et qui plus est révisable par les juges,
- du montant des dommages-intérêts correspondant à la réparation du préjudice subi par l'employeur en raison du non respect de la clause par son ex salarié, à prouver par l'employeur et fixé par les juges (et qui alors ne peut être déterminé à l'avance), comme indiqué par Cécile,
- de la contrepartie financière elle-même, qui doit évidemment être prévue au contrat de travail, ou par la convention collective, sous peine de nullité de la clause de non-concurrence (sans compter les autres conditions cumulatives), comme indiqué par Lahuche.
Certaines convention collectives prévoient en outre le versement anticipé de la contrepartie financière sous forme d'une majoration de salaire [u]en cours de contrat[/u] : ces clauses sont désormais nulles (Cass. soc.7 mars 2007, n° 05-45.511).
Cordialement
de
matthejoke
le Ven 19 Oct 2007 15:39
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Profession: Juriste
J'entendais par montant plancher, un montant minimum, et ça sous-entendait montant légal...
Mais bon j'ai trouvé la solution à mon problème...
Merci encore...
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