Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Hervé a écrit :A mon sens, ça dépend surtout du contenu des CGA par rapport au CGV qu'il s'agirait de primer. A priori, les CGV priment en suivant la ciruclaire. Cependant, les CGA peuvent trouver application si elles sont acceptées par le fournisseur et sous la condition que les dérogations aux CGv ne soit pas trop importantes, instaurant ainsi une dichotomie de traitement entre les clients, pas nécessairement justiifée par ailleurs, et donc une discrimination ou un abus de puissance d'achat.
Mais ce n'est que mon avis...
dorica a écrit :Je suis plus réservé.
A partir du moment où il est contractuellement déterminé par les CGA que celles-ci sont négociées par les parties, alors il ne peut y avoir de discrimination, où dans l'autre sens, d'abus de position dominante.
Par ailleurs, toujours conserver à l'esprit que c'est bien l'abus qui est sanctionné dans la position dominante, et non la position en elle même.
Camille a écrit :Les CGA sont le socle par défaut, sauf convention contraire expresse.
Camille revu et corrigé a écrit :Les CGV sont le socle par défaut, sauf convention contraire expresse.
dorica a écrit :Je suis plus réservé.
A partir du moment où il est contractuellement déterminé par les CGA que celles-ci sont négociées par les parties, alors il ne peut y avoir de discrimination, où dans l'autre sens, d'abus de position dominante.
Par ailleurs, toujours conserver à l'esprit que c'est bien l'abus qui est sanctionné dans la position dominante, et non la position en elle même.
Si le fournisseur accepte les CGA d'un acheteur, il peut être coupable de discrimination comme dit ci-dessus.
Les CGV (lorsqu'elles existent) doivent donc s'imposer lors de relations commerciales, et le fournisseur ne doit pas accepter de régir ses relations commerciales sur la base des CGA de l'acheteur.
pipass a écrit :Sujet éternel....Quelqu'un aurait t'il de la jurisprudence à conseiller sur ce sujet?
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