Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Hervé a écrit :Surtout que je pense qu'un peu de fermeté devrait permettre de faire bouger les choses une fois sur place.
Ajoutez à cela que le commissaire ne peut pas sur sa seule volonté botter en touche contre une procédure légale.
Quitte à leur présenter l'article du CPI qui justifie votre demande.
nox a écrit :Hervé a écrit :Surtout que je pense qu'un peu de fermeté devrait permettre de faire bouger les choses une fois sur place.
Ajoutez à cela que le commissaire ne peut pas sur sa seule volonté botter en touche contre une procédure légale.
Quitte à leur présenter l'article du CPI qui justifie votre demande.
c'est bien (naif que j'étais) ce que j'ai fait. C'était sans compter l'emploi jeune à l'acceuil et l' APJ de service qui m'ont refusé jusqu'au dépot de plainte (textes sous lebras à l'appui) allant jusqu'à me soutenir que la contrefaçon ne relevait pas du pénal (cela est strictement véridique). Bref je ne m'étendrai pas la dessus, mais il semble que vu la technicité du domaine, personne ne souhaite suivre le bébé
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