Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Refus prise en charge sinistre auto
de
ll06
le Mar 02 Oct 2012 22:29
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Profession: Avocat
Bonjour à tous,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider car là je galère sévère... Mon client a acheté un véhicule à hauteur de 10 000 euros en espèces et 1 mois plus tard, on lui a complètement détruit sa voiture. Il a donc déclaré son sinistre à son assurance auto, la GMF qui lui oppose l'article L561-10-2 du Code Monétaire et financier (soupçon de blanchiment d'argent). Je suis sure qu'ils ont tort car mon client a la preuve des retraits d'espèces effectués pour l'achat du véhicule mais juridiquement je répond quoi?
merci d'avance pour vos réponses.
Re: Refus prise en charge sinistre auto
de
VincentB
le Mer 03 Oct 2012 9:51
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Profession: Avocat
Bonjour,
Le fait est que nous, professionnels, avons tous à faire preuve de vigilance en matière de blanchiment et de terrorisme et devons respecter de plus en plus d'obligations.
Toutefois, en l'espèce, la position de GMF me semble a priori infondée et abusive - sous réserve, on ne connait pas tous les faits évidemment.
L'article L561-10-2 comprend deux parties :
- risque élevé,
- opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Le bête achat d'une voiture ne peut certes pas être rattaché à cette seconde catégorie... Donc, GMF ne peut invoquer cet article que sur le fondement du risque élevé.
En ce cas, l'article renvoie aux articles L561-5 et L561-6 du même code, qui prévoient que la personne (ici l'assureur) doit faire les contrôles et vérifications avant d'entrer en relation d'affaires avec le client - dans les deux cas c'est même le mot par lequel commence le texte de l'article.
Une fois par contre que les parties sont en relations d'affaires et que le contrat est conclu, aucun des trois articles ne permet à une partie de s'exonérer de ses obligations.
L'article R561-6 permet certes en matière d'assurances à la compagnie de prendre des mesures jusqu'au moment où l'assuré va demander à faire jouer on contrat... mais ces mesures ne peuvent être que des mesures de vérification d'identité.
Voilà ce que je répondrais... et j'attendrais la réaction.
Re: Refus prise en charge sinistre auto
de
ll06
le Ven 12 Oct 2012 22:55
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Profession: Avocat
Un grand merci Vincent pour ta prompte réponse.
C'est bien ce que je pensais mais tu as complété mon raisonnement et je t'en remercie infiniment.
Si je peux t'aider un jour n'hésites pas!
Re: Refus prise en charge sinistre auto
de
jmp
le Mer 07 Nov 2012 9:59
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Profession: Métiers des RH
N'oubliez pas non plus de préciser à votre client que tout paiement en espèces est limité à 1500 euros pour un professionnel et 3000 pour un particulier...
Ne sachant pas si le véhicule a été acheté à l'un ou à l'autre, il est de toute façon hors la loi sur le principe (heureusement, il peut justifier la provenance avec les retraits, mais attention tout de même)...
jmp
Re: Refus prise en charge sinistre auto
de
VincentB
le Mer 07 Nov 2012 11:10
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Profession: Avocat
Pas tout à fait, les paiements entre particuliers pour des opérations sans finalité pro ne sont pas visés par cette obligation, c'est tout de même une exception de taille - et qui trouve largement à s'appliquer en matière de vente de véhicules.
La remarque n'en est pas moins intéressante : au cas où on entrerait dans le champ d'application de cette disposition, cela aurait-il permis à GMF de fonder sa position ? A mon avis, non, car cela ne ferait pas de la vente une "opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite" (tant mieux car le client aurait diablement besoin de l'argent de l'assurance afin de pouvoir faire face à une éventuelle amende !) ; mais ce n'est qu'un avis...
Re: Refus prise en charge sinistre auto
de
jmp
le Lun 24 Déc 2012 19:24
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
Un assureur est prêt à pas mal de choses pour ne pas payer, alors pourquoi pas...
Des nouvelles de ce dossier ?
jmp
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