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Illégalité concernant le montant des amendes pour déjections
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Christophelyon
le Dim 24 Fév 2013 11:44
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Profession: Autre métier du droit
Depuis septembre 2007, le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie le code pénal ( article 632-1) et le code de procédure pénale (Article R48-1). Il en résulte que les déjections canines sont passibles de l’amende forfaitaire de classe 2, soit un montant de 35 euros.
Or il se trouve que la ville de Lyon et l’officier du ministère public, soutenus par le Procureur général persistent à utiliser le Règlement Sanitaire Départemental (article 99.2) malgré les courriers que je leur ai adressés, pour verbaliser en classe 3 (jusqu’à 472 euros). Alors que l’utilisation du RSD n’est plus possible depuis le décret paru en septembre 2007 ; un décret à une valeur supérieure à un arrêté départemental (RSD) . De plus le code pénal en cet article R632-1 précise qu’on ne peut verbaliser la personne ayant jouissance d’un lieu privé, et pourtant la ville de lyon poursuit quand même les personnes ayant cette jouissance!
A la suite des révélations faites par Maître Sébastien PALMIER dans le journal «le Parisien» concernant l'illégalité des tarifs des amendes dressées par la mairie de Paris pour manquement aux règles d'hygiène (déjections canines, dépôts sauvages de poubelles…), François Dagnaud, adjoint (PS) de Bertrand Delanoë en charge de la propreté, confirme que le montant des PV doit être de 35 € à la suite d'un décret de septembre 2007.
Mais à Lyon personne ne dénonce le fait que l’OMP continue de poursuivre par ordonnance pénale en classe 3 basée sur le RSD pour un montant minimum de 122 euros, y compris la personne ayant jouissance d’un lieu privé s’il n’y a pas de clôture.
Voici le libellé de l’article R632-1 du code pénal:
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 – art. 4 JORF 28 septembre 2007:
« Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41».
Il faut savoir en effet que que:
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) a été pris en application de l'ancien article L1 du Code de la Santé Publique.
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.
Ce sont maintenant des décrets en Conseil d' Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'Homme (dans les champs couverts par le RSD – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique).
Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d' Etat paraissent.
Ainsi il est clairement établit que la verbalisation pour déjections canines ne peut plus se faire sur la base du RSD suite au décret paru en septembre 2007.
Que peux-t-on faire à votre avis pour faire respecter le décret de septembre 2007?
Cordialement.
Dernière édition par
Christophelyon le Ven 01 Mar 2013 16:29, édité 2 fois.
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Mon ego et moi
le Mar 26 Fév 2013 19:53
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Euh, j'ai beau lire, je ne vois pas bien où vous voulez en venir. Y a-t-il eu application de l'amende selon l'ancien régime ?
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Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
classicus
le Mer 27 Fév 2013 15:40
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Je suggère qu'un propriétaire de chien se fasse verbaliser à 122 € et qu'il conteste ce montant devant l'OMP avec votre développement juridique....
Je suggère aussi à ce propriétaire d'emmener avec lui de quoi ramasser le "cadeau" que son chien ne manquera pas de laisser....là où il est....
De toute façon....quel beau raisonnement juridique que celui de notre intervenant...tout ça pour une amende de merde !!
Pas pu résister...
!
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Christophelyon
le Jeu 28 Fév 2013 19:17
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Profession: Autre métier du droit
Oui ce sont des agents de la ville qui verbalisent encore avec l'article 99.2 du RSD ( caduc). ET le montant minimum est de 122 euros.
Peut-être peut-on demander au préfet du Rhône d'abroger cet article 99.2 du RSD pour éviter que la ville de Lyon continue à l'utiliser. Je ne connais pas la procédure à suivre pour contester un article du RSD.
Oui comme dit Classicus, il faudrait demander à être verbaliser juste pour pouvoir contester devant le juge de proximité. Mais comme je n'ai pas très confiance aux juge de proximité qui sont " sous contrat" , il faut peut être par la suite recourir au Pourvoi en Cassation ( gratuit en matière pénale).
Merci pour vos réponses.
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Christophelyon
le Jeu 28 Fév 2013 19:32
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classicus a écrit :Je suggère aussi à ce propriétaire d'emmener avec lui de quoi ramasser le "cadeau" que son chien ne manquera pas de laisser....là où il est....
Je tiens à préciser que le montant est le même que ce soit en plein trottoir, dans un caniveau, sur une pelouse dont on a la jouissance ou bien dans ... un terrain vague!
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Christophelyon
le Sam 02 Mar 2013 13:18
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Profession: Autre métier du droit
S'il y a sur Lyon un jeune avocat qui a les dents longues et qui veut s'occuper de cette illégalité manifeste depuis maintenant presque six ans, qu'il la fasse. J'ai contacté des journaux, mais comme je ne suis pas avocat, on ne prend pas en considération mes révélations!
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
aiki
le Sam 02 Mar 2013 13:51
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour, c'est quoi votre profession "autre métier du droit" ?
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Christophelyon
le Sam 02 Mar 2013 17:10
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Bonjour, expert-comptable.
Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Mon ego et moi
le Lun 04 Mar 2013 14:35
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classicus a écrit :Bonjour,
Je suggère qu'un propriétaire de chien se fasse verbaliser à 122 € et qu'il conteste ce montant devant l'OMP avec votre développement juridique....
Je suggère aussi à ce propriétaire d'emmener avec lui de quoi ramasser le "cadeau" que son chien ne manquera pas de laisser....là où il est....
De toute façon....quel beau raisonnement juridique que celui de notre intervenant...tout ça pour une amende de merde !!
Pas pu résister...
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C'était tellement tentant, j'aurais pas résisté non plus !
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Re: Illégalité concernant le montant des amendes pour déject
de
Cleyo
le Mar 05 Mar 2013 17:34
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Profession: Avocat
Bonjour,
Une demande d'abrogation de l'article du RSD, devenu illégal, au préfet, par LRAR, me semble être une solution. En cas de refus, contestation de ce refus devant le TA.
L'administration a en effet l'obligation d'abroger les règlements illégaux.
Ensuite, vous pouvez demander au tribunal de police de surseoir à statuer et d'adresser au TA une question préjudicielle.
C'est sûr qu'entre un avocat en Cabinet et un juge sur le Siège, ça peut ressembler à une justice de m***...
(moi aussi je peux jouer !!!
)
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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