L’article L225-7 du Code de la route définit l’usurpation de l’identité d’un titulaire du permis de conduire comme étant le fait :
« de prendre le nom d’une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l’article L225-1, l’enregistrement au nom de cette personne d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative ».
La loi punit l’auteur de ce délit des peines maximales suivantes : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
En clair, il est interdit de faire usage sans droit de l’identité d’un tiers titulaire du permis dans le but d’échapper à des mesures administratives défavorables (pertes de points sur le permis de conduire, suspension ou invalidation du titre) et/ou à des sanctions pénales (suspension ou annulation judiciaire du permis, amendes,...).
Que faire si vous êtes vous-mêmes victime d’une telle infraction ?
La grande technicité de ce contentieux rend nécessaire l’assistance d’un avocat expert en droit de la route. Ce dernier déploiera son savoir-faire au service de la victime, en écrivant à différentes autorités publiques, comme le ministère de l’Intérieur, la préfecture ou encore le trésor public.
Par ailleurs, l’avocat sera en mesure de préparer une plainte destinée à saisir le Procureur de la République, qui ouvrira une enquête ayant pour but de retrouver le coupable et de lui infliger les peines prévues par la loi.
En cas de carence des enquêteurs, ou dans l’hypothèse d’un classement sans suite rendu par le parquet (décision du procureur de ne pas poursuivre), une plainte avec constitution de partie civile pourra être formée. Elle saisira un juge d’instruction, magistrat indépendant et impartial, qui aura le pouvoir de reprendre l’enquête malgré le refus émis par l’autorité de poursuite.
Les objectifs poursuivis sont multiples :
- Eviter une invalidation du permis de conduire de la victime ;
- Tenter de revalider le titre s’il a déjà été anéanti ;
- Obtenir le remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire de la victime par le trésor public et correspondant à des amendes dues au titre d’infractions routières commises par l’usurpateur (excès de vitesse, absence de clignotant, franchissement de feu rouge ou de stop...) ;
- Faire en sorte que la victime soit à terme indemnisée par l’usurpateur.
La pratique démontre que ces démarches ont des chances d’aboutir... Il ne faut donc pas hésiter à saisir cette opportunité !
