Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Hervé
le Mer 12 Jan 2005 17:35
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Profession: Juriste
Certes, il n'es tpas fait état de cette propriété dans les textes que vous citez. Mais ces textes ne visent pas les personnes responsables de manière assez précise par rappor tà la question. Si quelqu'un fait du tapage nocturne dans mon appartement, je serai probablement imlpiqué dans l'affaire pour n'avoir pas su faire taire le quelqu'un en question. D'où l'importance de la propriété du parking: si vous êtes sur mon parking, on pourra tenter de rechercher ma responsabilité. Si vous êtes sur la voie publique, ça va être plus délicat.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
LITO
le Mer 12 Jan 2005 17:38
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"Par ailleurs, une personne qui a facilité l’existence du bruit peut être condamnée pour complicité de tapage, ce peut être le cas, par exemple, d’un gérant de bar dont les clients font un bruit excessif à la sortie de l’établissement (Cass crim 17 février 1988)."
Suffisamment flou pour se poser certaines questions ...
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
de
Hervé
le Mer 12 Jan 2005 17:40
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Profession: Juriste
LITO a écrit :"Par ailleurs, une personne qui a facilité l’existence du bruit peut être condamnée pour complicité de tapage, ce peut être le cas, par exemple, d’un gérant de bar dont les clients font un bruit excessif à la sortie de l’établissement (Cass crim 17 février 1988)."
Suffisamment flou pour se poser certaines questions ...
Suffisamment explicite pour pouvoir être décourageant quand on a soit des clients indélicats soit des voisins ronchons, soit les deux...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Laurent binet
le Jeu 13 Jan 2005 1:37
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Profession: Avocat
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J'avoue avoir eu peur quand j'ai lu les deux posts precedents et j'ai été vérifié, je copie colle l'arrêt qui ne correspond pas à ce qui a été écrit. Dans l'hypothèse visée dans l'arrêt du 17/02/1988, le bruit provenait de l'intérieur du bar dont la porte était ouverte. Ca n'est pas l'hypothèse que je vise.
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 17 février 1988 Cassation
N° de pourvoi : 86-96819
Publié au bulletin
Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :M. Diemer
Avocat général :M. Rabut
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public, contre un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de police de Tourcoing qui a relaxé Omar Lahrir du chef de tapage nocturne .
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 34, 8°, du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon les dispositions de l'article R. 34, 8°, du Code pénal doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention ;
Que le débitant de boissons qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette infraction ;
Attendu qu'il appert du jugement attaqué que, le 11 mai 1985 à 1 heure 40, sur appel d'un habitant de Tourcoing, des policiers du commissariat local se sont rendus dans le débit de boissons tenu par Omar Lahrir, et qu'ils ont constaté qu'on entendait des " éclats de voix importants " provenant de la porte ouverte de l'établissement où se trouvaient une trentaine de consommateurs ;
Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la décision critiquée énonce que s'il y a bien eu tapage nocturne, il n'est pas démontré que celui-ci est imputable à Lahrir personnellement, le bruit provenant d'éclats de voix et non d'appareil à musique, " le tenancier n'était pas tenu d'une responsabilité pénale pour l'ensemble de sa clientèle " ;
Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Tourcoing en date du 6 novembre 1986,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille
de
Hervé
le Jeu 13 Jan 2005 13:04
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Profession: Juriste
Cet arrêt justifie d'autan tplus la question de guilain sur la propriété du parking. Une fois lue la décision, il semble en effet bien que le patron du bar ne devrait pas pouvoir être aisément impliqué dans une telle affaire.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
LITO
le Jeu 13 Jan 2005 13:16
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Laurent binet a écrit :le parking c'est la voie publique
Laurent, juste pour comprendre, tu dis : c'est la voie publique ... Dès lors qu'est-ce qui peut amener le tribunal à condamner le cafetier de complicité pour cette infraction ?
Si, sur le parking d'un immeuble privée, une nuit, un groupe d'amis quitte bruyamment une soirée et se rend coupable de tapage nocturne, la personne de chez qui sortent les convives est-elle responsable ou complice du tapage ?
D'ailleurs que le parking soit privé ou pas où se situe la différence dès lors où il s'agit d'un lieu ouvert, externe accessible à tous ?
Dernière question : Les faits relatés se déroulent durant l'ouverture du bar ou après sa fermeture ?
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Hervé
le Jeu 13 Jan 2005 13:33
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S'il s'agit d'un parking privé la responsabilité soit de la copropriété soit du propriétaire unique peut être engagé parce qu'il aura laissé faire. Sur l'accessibilité, il revien tpeut être au propriétaire du parking d'ne limiter l'accès s'iol a des problèmes de ce genre.
Si le parking est la oie publique, la complicité me semble plus délicate à caractériser. C'est poru ça que je parlais au début d'un éventuel état d'ébriété dont on pourrait tenir le cafetier responsable pour avoir servi de l'alcool plus que de raison.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Laurent binet
le Jeu 13 Jan 2005 13:51
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il s'agit de clients qui en sortant du pub decident de rester a proximité de leurs véhicules pour discuter lors de la fermeture du pub. Le pub est fermé à 1h du mat donc il ne genere plus aucun bruit mais c'est pourtant le gérant du pub qui est cité à comparaitre.
Je le plaide dans peu de temps, je vous dirais ce qu'il en a été
de
LITO
le Jeu 13 Jan 2005 13:56
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Je ne crois pas que Laurent ait parlé d'alcool dans son post, juste du tapage nocture ?
Mais je me pose la question du moment des faits, dès lors ou le bar est fermé, comment contrôler ce qui se passe sur le parking ? (si c'est la cas)
Puis : Ai-je le droit d'interdire une personne de stationner sur la voie publique quand elle sort de chez moi ?
Existe t'il un texte qui réglemente la durée de stationnement autorisé à la sortie d'un lieu privé ?
Imagine : à 11h on sort de chez toi avec ... Stagi ??? (pourquopi pas) ... et nous discutons sur le parking jusqu'à 3h du matin. Stagi (tu le connais) quitte ton parking en faisant du bruit avec sa voiture ? Toi, tu peux être responsable et complice ?
(mais sur la tête alors)
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de
Hervé
le Jeu 13 Jan 2005 14:01
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S'il s'est garé sur la voie publique et que vous faites du tapage sur la rue, je ne suis pas complice... enfin, sauf si on peut prouver que je vous ai saoulés comme des porcs avant de vous relacher dans la nature en sachant que vous feriez du bruit parce que vous vouliez rester chez moi encore un peu...!
Si vous êtes sur ma terrasse à faire du tapage, je peux l'être...
Je crois que sur le principe, nous sommes d'accord.
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