Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Jean Marc Cheze a écrit :Bonjour,
Les parties sont libres de fixer le montant du prix à titre d'exemple je citerai l'article l420-2.CC
Dans le contrat d'entreprise ou de prestation de service lorqu'il a été fixé sans un devis Cordialement par les parties , il doit être appliqué (CA Rouen 25/08/1993 ; JCP G. 1194, 4,379).
Cirdess a écrit :Bonjour,
PS: Un cabinet d'expertise comptable qui fait du conseil juridique, ça va pas plaire à tout le monde.
p_723 a écrit :En premier lieu, je tiens à tous vous remercier de vos réponses qui m'ont beaucoup aidé .Cirdess a écrit :Bonjour,
PS: Un cabinet d'expertise comptable qui fait du conseil juridique, ça va pas plaire à tout le monde.
Je tiens à vous rassurer, il ne s'agit pas d'un conseil juridique en tant que tel mais d'un client qui m'a raconté une situation et m'a poser une colle (et je n'aime pas ne pas savoir et si en plus je peux lui éviter d'aller dans le mur alors .... )
Donc en résumé, je lui ai fait comprendre qu'il devait s'incliner et respecter son 1er devis s'il ne voulait pas d'ennui.
Encore merci à tous
Isavocat a écrit :La limite est parfois délicate....simple curiosité : allez-vous vous faire rémunérer (d'une façon ou d'une autre) pour ce "service" ???
Isavocat a écrit :vous faire rémunérer (d'une façon ou d'une autre) pour ce "service" ???
Isavocat a écrit :La limite est parfois délicate....
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