Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
[HELP!] Liberté des prix en Europe
de
Nemo auditur
le Mar 28 Sep 2004 15:33
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Une question qui me taraude, je dirais même plus qui me tarabuste...
L'Union Européenne a pour fondement économique, la libre concurrence en son sein et la liberté de commercer avec toute entreprise de tous pays membres.
Cependant, lorsqu'un groupe est présent dans plusieurs de ces pays membres et qu'il y pratique des prix différents pour la vente de ses produits, tout consommateur ne peut-il être libre d'acheter le produit de la filiale pratiquant des prix moins chers?
Quels arguments sa filiale locale peut-elle opposer à ce consommateur pour éviter de lui vendre le produit au prix pratiqué dans l'autre pays membre?
Quels arguments la filiale de l'autre pays peut-elle opposer pour éviter de vendre le produit à ce consommateur étranger?
Merci par avance de vos lumières!
de
Père Keskidi ?
le Mar 28 Sep 2004 17:07
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Père Keskidi ?
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(message supprimé par auteur)
Dernière édition par Père Keskidi ? le Mer 13 Oct 2004 22:12, édité 1 fois.
de
Nemo auditur
le Mar 28 Sep 2004 17:14
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Profession: Juriste
Je me posais les questions suivantes aussi :
1-Considère-t-on deux filiales d'un même groupe ayant la même activité comme concurrentes au sens du droit communautaire?
2-Le désir de ne pas parasiter le marché local de la filiale qui pratique le prix le plus haut constitue-t-il un "motif légitime" de refus de vente au sens de l'art.L442-1 du Code de Commerce?
Je ne vous cache pas que ces questions sont d'un ordre PRIMORDIAL pour moi.
BIen cordialement,
de
Hervé
le Mar 28 Sep 2004 21:00
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Profession: Juriste
Ne s'agirati-il pas de l'exmple type de cloisonnement du marché, illicite en droit communautaire que de vouloir protéger une filiale en interdisant la vente au ressortissant d'un pays voisin??
Je ne demande qu'à être contredit mais il me semble que c'est le même genre de situation que dans l'arrêt blaupunkt (interdiction d revente en france de mantériel vendu en allemagne pour maintenir le niveau des prix en france). Non...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Mer 29 Sep 2004 9:21
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Ne peut-on opposer la responsabilité contractuelle des filiales entre elles dans la mesure où il existerait un contrat de distribution avec exclusivité territoriale?
Pour ma part, je ne pense pas à vrai dire car le groupe reste responsable dans son ensemble à l'égard de la Communauté pour le cloisonnement du marché qu'il provoquerait.
Auriez-vous les détails de la jurisprudence que vous me citez mon cher Hervé?
Merci d'avance!
Après moultes recherches, ne s'agirait-il pas plutôt de la jurisprudence Grundig mon cher Hervé?
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 10:39
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Autant pour moi, confondage dans le nom de la jurisprudence... C'est la grundig...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Mer 29 Sep 2004 11:11
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En fait, je crois qu'à l'analyse des articles 85 et suivants, ce soit bien une pratique interdite sauf à justifier d'une exemption individuelle pour les motifs listés à l'article 85-3.
Admettons que le groupe soit rappelé à l'ordre et que la filiale pratiquant le prix le plus bas soit contrainte de vendre au client étranger.
Ne peut-on opposer la pratique de prix individualisés à ce client?
En fait, est-il envisageable que la filiale pratiquant les prix les plus bas propose le même prix que la filiale locale?
L'astuce est qu'il n'existe pas de prix catalogue et que chaque client serait traité individuellement...
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 11:47
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Le problème est que plaider un prix individualisé pour un pays entier ou une secteur géographique du marché communautaire, c'est le principe du cloisonnement quand il est assorti par exemple de l'interdiction interne de vendre à un ressortissant d'un autre secteur géographique du même marché.
Je ne doute pas trop qu'un tribunal ne contraigne l'entreprise qui se rendrait coupable, ou du moins suspecte, à dévoiler les prix réellement pratiqués.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Mer 29 Sep 2004 11:50
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Profession: Juriste
Non, l'individualisation des prix serait aussi valable pour le même territoire !
Deux clients sur le même territoire n'ont pas forcément les mêmes prix.
Quelle serait la situation dans ce cas selon vous?
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 11:56
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Profession: Juriste
Deux clients sur le même territoire, OK, mais interdire la vente au prix italien à un client autrichien au seul motif que le prix autrichien est plus élevé et lui imposer les prix courants en Autriche, par exemple, c'est du cloisonnement.
Il me semble qu'il doit y avoir une décision sur ce point là concernant les constructeurs automobiles qui avaient tenté d'empêcher des mandataires de pays où les véhicules étaient plus chers d'aller chercher des véhicules dans les pays les moins chers. Les refus de vente avaient été condamnés pour ce motif.
Le problème que vous risquez de rencontrer en procédant de la manière envisagée est qu'un client se plaigne de l'impossibilité pour lui de'obtenir un tarif similaire à celui qu'un local obtiendrait pour des conditions similaires (quantité, qualité, conditions de livraison etc). Et ce risque ne me semble pas négligeable et, somme toute, pas trop difficile à mettre en évidence avec un juge coopératif avec le plaignant (et on sait que le juge communautaire peut l'être sur ce genre de choses).
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