Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Article L144-6
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Article L144-7
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
padawan a écrit :Bonjour Rashomon,
En réalité je ne comprends pas vraiment la question posée, je pense qu'il y en a plusieurs...
le seul mécanisme que je connais à peu près dans l'histoire, c'est celui de la publication au BODACC et au JAL de la vente du fonds, qui ouvre un délai de 10 jours au cours duquel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix. Si l'acheteur effectue un paiement au vendeur au mépris de ce délai, son paiement n'est pas libératoire à l'égard des créanciers du fonds. il pourra donc se retrouver à payer non seulement le prix du fonds, mais aussi les dettes de son vendeur (qui a pris un aller simple pour les îles Caïman pendant ce temps !). Voilà pourquoi le séquestre est toujours pratiqué par les rédacteurs de cessions de fonds.
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